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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10476

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10975

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10187

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10234

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Techci Rhône-Alpes ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10439

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50647

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430f9

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

1004 ET 1011 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA DELIVRANCE DE SON LEGS AUX HERITIERS RESERVATAIRES, SEULS INVESTIS DE LA SAISINE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10385

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10844

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10384

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10019

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10359

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10556

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10974

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vectalia Sophia Antipolis ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10583

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10115

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10625

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10438

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509cf

Cassation

22 mars 1984

22 mars 1984

ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS LA SOCIETE ANONYME DESFOSSEY, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ANONYME VAHINE ET LA SOCIETE ANONYME "LA TISANIERE" ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01228

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

soutient que le pourvoi formé par Mme I... est irrecevable, faute pour la déclaration de contenir l'énoncé d'un moyen de cassation et pour le mémoire en demande d'avoir été déposé dans le délai de l'article

Source officielle

Page 6 sur 2012

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