Cour de Cassation · soc — 21 juin 2016

SOC. / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2016




 Rejet non spécialement motivé


 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Décision n° 10583 F

 Pourvoi n° R 15-60.242







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société Landry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 2°/ à la Fédération CGT commerces distribution et services, dont le siège est [...] ,

 3°/ au SEPS/CFDT, dont le siège est [...] ,

 4°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnent des transports et des services, dont le siège est [...] ,

 5°/ à l'UNSA Lancry protectiobn sécurité, dont le siège est [...] ,

 6°/ au SUD Solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...] ,

 7°/ au CFE CGC /SNES, dont le siège est [...] ,

 8°/ à M. B... O..., domicilié [...] ,

 9°/ à M. K... T..., domicilié [...] ,

 10°/ à M. N... P..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

 11°/ à M. F... L..., domicilié [...] ,

 12°/ à M. Q... V..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

 13°/ à M. J... U..., domicilié [...] ,

 14°/ à Mme M... Y..., domiciliée [...] ,

 15°/ à Mme R... D..., domiciliée [...] ,

 16°/ à M. C... X..., domicilié [...] ,

 17°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,

 18°/ à M. A... H..., domicilié [...] ,

 19°/ à M. E... G..., domicilié [...] ,

 20°/ à M. TX... I..., domicilié [...] ,

 21°/ à M. W... AW..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

 22°/ à M. FZ... CR..., domicilié [...] ,

 23°/ à M. BQ... SY...,

 24°/ à M. SN... RM...,

 25°/ à Mme DZ... IW...,

 26°/ à M. HE... GW...,

 27°/ à M. FV... BF...,

 28°/ à M. WI... BX...,

 domiciliés tous les six, entreprise Landry protection sécurité, [...] ,

 29°/ à M. F... LN..., domicilié [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.