10-3, 10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 est nul, motif pris de ce que, eu égard à l'indivisibilité du bail, il aurait également être dû délivré à M.

7 de la loi du 3 août 1995 ; qu'il ne peut donc bénéficier, même en se désistant de l'actuelle voie de recours, des dispositions de l'article 11 de cette loi ; "alors, d'une part, que l'opposition

       On 20 February 1995 the Commission decided to communicate the application under Articles 10, 7 and 6 para. 1 of the Convention, to the respondent Government, pursuant to

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous

UA 3 4° du plan d'occupation des sols de la commune, les dispositions de l'article UA 7 relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives, qui imposent le respect des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET

Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions d'ordre public des articles 8, 14, 17 et 29 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 concernant la vérification des cinémomètres ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Philippe X... conteste l'infraction poursuivie au motif que celle-ci a été

10, alinéas 2, 3 et 9 et à celui de l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le premier congé, alors, selon le moyen

, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 6, 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 3.

de Madame [Y] [D] Rejette la demande de Madame [Y] [D] Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5] Condamne Madame [Y] [D] aux dépens Dit qu'en application de l'article

demande de Madame [L] [M] Rejette la demande de Madame [L] [M] Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] Condamne Madame [L] [M] aux dépens Dit qu'en application de l'article

434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de la société [1] Fixe le taux d'incapacité permanente de Mme [X] [I] au titre de la maladie professionnelle à 10

d'incapacité permanente de Monsieur [W] [Y] à 20 % à compter du 03 février 2023 Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] Condamne la [6] aux dépens Dit qu'en application de l'article