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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00130_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02141_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-Condamner Madame [M] [N] aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
10 avril 2002
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
13 avril 2023
du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 20 juin 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 28 juin 2022 ; Appelants : Mme [M] [I] veuve
Source officielle1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e7990
15 avril 2025
15 avril 2025
sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ,tant en première instance qu'en appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c809
13 juin 2006
13 juin 2006
instance, lui aurait causé un préjudice moral ; qu'elle sera déboutée de la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre ; Considérant qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bd
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Compte tenu de la nature familiale du litige et en considération de motifs tiré de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par la voie de l'appel incident, la SA Crédit Agricole demande l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué et la décharge totale des impositions en litige. Sur l'appel principal : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b1
22 mars 2011
22 mars 2011
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 12 janvier 2010 par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00489_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb722f
4 avril 2024
4 avril 2024
SCP Lebègue Derbise, - de le débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles pour la procédure d'appel, - de le condamner en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85093
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Bernard qui vient seul aux droits des consorts X..., sa mère étant décédée en cours d'instance, a interjeté appel de cette décision mais dans ses seules dispositions concernant ses rapports avec la SCP
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e6
6 mars 2012
6 mars 2012
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 4 octobre 2010 par M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec40ab73d7c90739e48
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La situation économique respective des parties commande de ne pas faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee29
8 novembre 2011
8 novembre 2011
n'étant pas susceptible de caractériser une attitude abusive susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Considérant en revanche qu'au vu des considérations susvisées, l'équité commande de faire application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200925
4 juin 2015
4 juin 2015
d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00140_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
25 octobre 2011
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par M.
Source officiellePage 6 sur 42177