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784 605 résultats pour « application en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773194

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle

Page 1 sur 39231

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TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société Apodis offre également des solutions logicielles à destination des professionnels de santé, pharmaciens et laboratoires, notamment une application informatique appelée “Apodis pharma” de gestion

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008102542

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - APPEL OU POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT L'ABSENCE DE CADUCITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212745

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient qu'ayant reçu un message sur l'application avant l'appel téléphonique, le site de la banque a été piraté et que les pièces produites démontrent que le numéro de téléphone était bien celui

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664742

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

LA LOI, DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f216a942a604f5e932f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] [F] et Mme [J] [T] épouse [F] par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme globale de 3000 € ; -Condamné in solidum M.

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f300

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

QU'IL A ELU DOMICILE EN FRANCE; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AUX REGLES ORDINAIRES DE L'APPEL QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART QU'IL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300213

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

syndicat des copropriétaires ; que pas plus que le syndicat des copropriétaires, la SCI le Loup blanc ne justifie des sommes réglées en vertu des précédentes condamnations, et de celles réglées en application

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660f94e6a40f8b0008cb7219

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [H] la somme de 1 000 euros  pour l'application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61630e4ada3e3d3066036721

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

envers le Crédit Lyonnais, ils ne justifient d'aucun paiement partiel, à ce titre ; Attendu que la demande de délais sera rejetée; Attendu que l'équité ne commande pas spécialement de faire application

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13678

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme [C] [Y] à hauteur de 3000 euros, le jugement étant confirmé en ce qu'il a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00354_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00213_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00008_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6348ff4363d497adffda3eaa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

BAIE DE SOMME HABITAT - OPH DE LA BAIE DE SOMME VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982380

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88609

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d20

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait été entendu en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier doit recevoir application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300488

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1400 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Aux motifs que : « Sur la validité de la clause d'intempérie Cette clause qui prévoit des modalités d'application

Source officielle