privilégié, le Trésorier principal de Versailles, au deuxième rang et à titre hypothécaire la Société Générale et au troisième rang, la Banque Populaire de la région ouest de Paris ; que celle-ci a relevé un appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT

ne fait mention que d'un "Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et qu'il ne vise donc aucun élément du dispositif du jugement dont appel ni ne renvoie à un document annexé, cependant

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1984), statuant sur l'appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des

jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Jean-Pierre, Robert D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Claudine D. née G., défenderesse à la cassation ; Le

("Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") en application des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile.

limité, sont irrecevables ; 'statuer sur les demandes qui font l'objet de l'appel limité formé par Mme [N] et les rejeter ; à titre subsidiaire : 'débouter Mme [N] de ses demandes formées par voie

; qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté le 26 septembre 2019 par voie électronique, en précisant dans le champ « Objet/Portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués exposés

Lucien- contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 18 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les

société Paralloy Group LTD demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater que la société Paralloy Group LTD se désiste purement et simplement de son appel

limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement

Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Anneliese X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Le 7 octobre 2010, Madame X... a interjeté appel de cette décision. La déclaration d'appel spécifie que l'appel est limité à la pension alimentaire.

Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nathalie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime

Le 26 avril 2023, [I] [L] a interjeté appel, limité aux chefs de jugement expressément critiqués.