Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA DEMANDE DU MARI, ACCEPTEE PAR LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QUI A ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT ALLEGUE PAR LE MARI QUE DAME C. Z... EN CONCUBINAGE, SE BORNE A ENONCER QU'UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE CONCUBINAGE ETANT UNE SITUATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN CONJOINT VIVANT DANS CETTE SITUATION DE BENEFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE DAME C. Z... AVEC UN RICHE COMMERCANT, QUI SE CONSIDERAIT COMME SON MARI ET AVEC QUI ELLE MENAIT UNE VIE CONFORTABLE ET BOURGEOISE, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.