Codes de loi français

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de

Article R40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit, de la marchandise ou de l'objet ou à un représentant de l'un d'eux, et deux échantillons sont conservés, par l'administration

Article 345-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 55

Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale

Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou

Article 176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs

Article 3-1

La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international.

Article 6

Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique.

Article 11

Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces

Article 50 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits

Article L147 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes

Article L623-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises

Article R245 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane. 2.

Article 6

Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au d du 2° de la catégorie D sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne

Article 1

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Ce certificat est tenu à disposition de l'administration des douanes et droits indirects. Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

des douanes.

Article L623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

En l'absence de demande écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles

Article R716-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 56

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.