Article 59

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Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse

Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».

L’article 59 de la loi dite « SAPIN II» relatif aux immunités des Etats étrangers et de leurs biens

Boissise Julien, Legrand Ludovic. L’article 59 de la loi dite « SAPIN II» relatif aux immunités des Etats étrangers et de leurs biens. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 765-771.