Article L623-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

3 juillet 2025

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Projets de loi liés

15 609 dossiers

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projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

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en_cours11 décembre 1996

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