A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 14 mai 2021 relatif à quatre amendes forfaitaires majorées des 25 avril 2020 et 6 juin 2020

(la SCPM) ; que sur présentation d'un certificat de non-contestation, la CPAM a versé les sommes saisies au saisissant ; que le 4 février 2000, la SCPM a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la

C entend demander l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée par le payeur départemental d'Indre-et-Loire en vue de recouvrer la somme de 2 207,30 euros correspondant à un indu

B... demande au tribunal l’annulation du titre de perception du 21 octobre 2021, la décharge de la somme de 21 384 euros, majorée de 2 138 euros, et l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur

Par acte du 5 janvier 2026, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [G] [A] aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 25 mars 2026, l'annulation de la saisie

par acte du 3 septembre 2012, le juge de l'exécution a annulé l'acte de saisie par un jugement du 2 avril 2013 ; que de ce fait, l'acte du 3 septembre 2012 devait être regardé comme rétroactivement anéanti

de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées en annexe n° 14

de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées en annexe n° 14

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B C née A, représentée par Me Sekly-Livrati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis le

La SCI VEJ, société civile immobilière fait valoir l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la saisie attribution du 2 mai 2022 comme étant nouvelle en cause d'appel.

[M] de ses demandes d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2024 par M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la " trésorerie Val-de-Marnes Amendes " relatif au recouvrement

A demande au tribunal d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur en date du 24 octobre 2022 envoyé à la Caisse nationale d'épargne.

B A, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 18 mars 2021 par cet établissement pour avoir paiement de cette somme, 2°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme

Pour rejeter la demande d'annulation de la saisie du téléphone, l'arrêt attaqué énonce, par des motifs non critiqués, qu'il n'est invoqué aucun moyen propre à ce scellé. 22.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative d'un tiers détenteur ; - la requête est tardive

A..., demande au tribunal l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 20 décembre 2024 au profit de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement