AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f9cd580146774109e9
6 mai 2002
6 mai 2002
effet pour la cour d'appel, les seules pièces produites au dossier consistent en les attestations de personnes selon lesquelles le salarié était souvent encore au travail au-delà de minuit et que son amplitude
Source officiellePage 6 sur 404
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00192
9 février 2022
9 février 2022
[Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu -outre que les documents produits par le salarié ne mentionnent pas l'amplitude horaire quotidienne qui aurait été la sienne
Source officielle