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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308282_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A se plaint de saisies effectuées sur son " allocation chômage " au titre d'indus de revenus de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208602_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Marseille de lui délivrer une attestation d'employeur régularisée mentionnant que le motif de la rupture du contrat de travail est une fin de contrat à durée déterminée et de réétudier sa demande d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, Mme A B demande à la juge des référés d'enjoindre à France Travail de lui verser son allocation chômage pour le mois de novembre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201315_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à pôle emploi et à " l'ASSEDIC " concernant le paiement des allocations chômage au titre du travail effectué pour les sociétés Manpower et Hays Travail Temporaire
Source officielleCIVIL <10000
68701c6fb8daa57c7f676133
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dans le calcul du montant journalier de son allocation chômage.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6719e4fe5857dd64cbdaa568
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'assuré ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le montant des salaires ou allocations chômage ainsi retenus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00859
14 avril 2010
14 avril 2010
diverses indemnités au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation du droit à l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202062_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et de l'artisanat Grand Est à lui verser sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative à titre de provision : - la somme de 9 704,32 euros représentant ses droits à allocations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526297_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que son dossier de demandeur d’emploi reste bloqué et ses allocations chômages ne lui sont pas versées, malgré ses démarches, alors qu’il a été mis fin à la procédure de contrôle le concernant
Source officiellecr
61372607cd5801467742266a
27 avril 2000
27 avril 2000
au prévenu, c'est-à-dire la prétendue perception indue d'allocations chômage, se sont déroulés entre le 1er septembre 1992 et le 21 octobre 1994 (page 4, 7ème alinéa) ; que ces faits étaient donc amnistiés
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327969_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du groupement hospitalier universitaire Paris - psychiatrie & neurosciences a rejeté sa demande d’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531859_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 2 091,60 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de versement de ses allocations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409729_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Travail a refusé sa demande d'allocations chômage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
chômage ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Reims de lui accorder le bénéfice d'une allocation chômage pour la période du 2 avril 2019 au 7 juillet 2020 ; 3°) de
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46538
11 avril 1995
11 avril 1995
des juges du fond, que par une décision de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine à elle notifiée le 5 février 1987, Mme X... a été admise, à la suite de la perte involontaire de son emploi, au bénéfice des allocations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10363
29 mars 2017
29 mars 2017
[K] ne conteste pas la réalité et le caractère exigible de la créance pour avoir perçu ses allocations-chômage du 27 novembre 2006 au 31 janvier 2008 » ; 1) ALORS QUE la fraude ou la fausse déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502809_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a refusé de lui verser des allocations
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5291f
19 mai 1998
19 mai 1998
chômage ; qu'à la suite du refus par l'ASSEDIC de la prendre en charge, Mme X... a engagé une action en justice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'allocations chômage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200952
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201268
10 juillet 2014
10 juillet 2014
(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes dans les conditions suivantes :- avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement
Source officiellePage 6 sur 1546