MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01034 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKGS AFFAIRE : S.A.S. LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE C/ Société FONDACONSEIL, S.A.S.

société Locyla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 16°/ la société Lezadray, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 17°/ la société Construction

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 JUILLET 2022 N° RG 21/05537 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXEF AFFAIRE : S.A.

* SAS AS2 CONSTRUCTION, [Adresse 3] * SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AS2 CONSTRUCTION, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique

O... faisaient leur affaire personnelle G... la construction des bâtiments, contre le paiement G... la somme G... 625.040 €, qui compensait en réalité la défaillance du preneur à construire ces bâtiments

04099 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SDUT 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 54B N° RG 18/04099 N° Portalis DBX6-W-B7C- SDUT AFFAIRE

caisse Affaire : SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE SA C/ Monsieur LE DIRECTEUR DE LA CPAM DU BÉARN ET DE LA SOULE S.A.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 2021), la société civile de construction-vente Bonne Fontaine seniors (la SCCV) a entrepris la construction d'un immeuble, destiné à la vente en l'état futur d'achèvement

, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont

et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, 3°, et L. 245-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que faute de rechercher quelle était la fraction du chiffre d'affaires

L'affaire se présente en l'état.

: 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Septembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le même magistrat AFFAIRE

ARRÊT N° 601 RG : 07/02563 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 03 avril 2007 SARL NIMES MATERIAUX C/ URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

QU'ELLE PRESENTAIT AUX ADMINISTRATIONS CONCERNEES EN VUE D'OBTENIR LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PRIMES A LA CONSTRUCTION AFFERENTS AUX PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ENVISAGES PAR CES SOCIETES ; QUE LES

La société requérante ne démontre pas davantage l’incidence sur la reconstitution de son chiffre d’affaires des travaux de construction d’un immeuble situé en face de l’établissement par la seule production

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles Ouest, société par actions simplifiée, venant aux droits de la SAS MAB-Construction

Y... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, la cour