AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629192
6 janvier 1993
6 janvier 1993
la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions relatives à l'année 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1 384-A. du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'affaire
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Chambre sociale
5fdad6d041dbb76968ccd156
16 mai 2019
16 mai 2019
d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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