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67 208 résultats pour « affaire de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629192

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions relatives à l'année 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1 384-A. du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'affaire

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb09

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

A FAIT EFFECTUER UNE PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE "EN VUE DE L'EXTENSION D'UNE AFFAIRE DE CONSTRUCTION DE BATEAUX EN PLASTIQUE", ET DE RECHERCHER UNE PERSONNE DISPOSANT D'UN CAPITAL MINIMUM DE 70000 FRANCS

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da06c432ce7d11a703e7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

financières, affaires immobilières, affaires monétaires constructions, réparations d'édifices immobiliers : L'association Union sociale pour l'habitat outre-mer (ci-après dénommée USHOM) regroupe

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e641cdc6046d47a3a14f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARLU CONSTRUCTION OSSATURE BOIS & BATIMENT Tous travaux du bâtiment construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5490

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

CS/AM Numéro 16/4812 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2016 Dossier : 16/03283 Nature affaire : Récusation pour suspicion légitime Affaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12539

Admin. suprême

4 juillet 2019

4 juillet 2019

En 2003, la municipalité affecta le terrain sur lequel était sis le garage à la construction d’un nouvel immeuble résidentiel par un promoteur privé.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7f747251e2b2424b922

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par un jugement du 21 février 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant dans une affaire

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f37cdc6046d475ac41c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVTZ CODE NAC : 56D - 0A AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177dade5d80f0008c2e872

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 10 avril 2024 Dossiers : RG :23/00022, 23/00023, 23/00024 23/00025 23/ 00026, 23/00027, 23/00028 23/00029, 23/00030, 23/00031 23/00032, 23/00033 Affaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11147

Admin. suprême

21 avril 2016

21 avril 2016

Dans les affaires de construction illégale, il convient notamment de déterminer si la construction est illégale et si l’immeuble a été construit illégalement en connaissance de cause, mais également de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69749f5fcdc6046d4789656b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Portalis DBX6-W-B7I-Y5GV 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 54C N° RG 24/02699 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5GV AFFAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8677b

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Cour : 01/02903 Nature du recours : APPEL Affaire : Contentieux construction APPELANTE : COMPAGNIE CONTINENT ASSURANCES, représentée par son mandataire légal Monsieur Jean-Claude MAZOYER X... social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'état de ces éléments, il sera retenu que les services d'« assurances, affaires financières, affaires immobilières, affaires monétaires ; constructions, réparations d'édifices immobiliers » désignés

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0dc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOEF AFFAIRE : S.A.R.L. CONSTRUCTION MAISON BATI VA, S.A. MAAF ASSURANCES C/ [D], S.A.S.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b289d2c4a0d96dcda524c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle l'affaire a été appelée pour la première fois, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties d'envisager la mise en cause de la Ville de [Localité 5]

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC003393112

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

  Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c038

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

contre le Maître de l'Ouvrage Affaire : SAS CONSTRUCTION FINANCE C/ Jean Marc Y...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD006362910

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

sC45FD12D { font-family:Arial; color:#3db2ff } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 }     CINQUIÈME SECTION               AFFAIRE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26e4cdc6046d4748654b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] avait un tel statut, mais à l'inverse, il est justifié qu'il exerçait en réalité une activité d'apporteur d'affaires en construction de maisons, débutée le 27 septembre 2021 sous le nom commercial

Source officielle