en recouvrement du titre exécutoire constatant une créance douanière.

* Les autres créances : 2 182,21 € au titre de la SGC d'[Localité 4] (créance fiscale / taxes diverses), diverses dettes fournisseur et frais impayés.

Cette situation établit le lien entre l'inobservation des obligations fiscales et l'impossibilité pour l'administration de recouvrer.

La société requérante produit enfin les dispositions fiscales du Luxembourg qui incluent les intérêts des créances dans le calcul des revenus. 8.

Elle fait valoir que le préjudice lié à la perte d'un compte courant d'associé est un préjudice collectif subi indistinctement et collectivement par les créanciers de la société de sorte que l'action des

Ainsi, déduction faite des seuls actifs recouvrés pour 45 162,78 euros, le montant de l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 1 689 138,37 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2021 et le 30 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Stauff, représentée par le cabinet d'avocats Fidal

A titre d'exemple, ils prétendent que l'ensemble des actifs n'aurait pas été cédé ou recouvré mais n'en justifient pas.

Poursuivant la confirmation du jugement, la société SIL Europe demande à la cour de déclarer son action recevable aux motifs que son action n'est pas engagée dans l'intérêt collectif des créanciers, mais

Enfin, la valeur par action est obtenue en divisant ce montant par le nombre d'actions.

préserver le recouvrement de la créance du Trésor. ".

A titre d'exemple, ils prétendent que l'ensemble des actifs n'aurait pas été cédé ou recouvré mais n'en justifient pas. M.

L'appelant prétend que l'actif réalisé serait plus important si le liquidateur avait accompli plus de diligences pour recouvrer les créances de l'entreprise, en particulier les retenues de garanties dont

Les contestations émises par les époux [M] ont été écartées par l'administration fiscale qui leur a notifié, le 14 décembre 2003, trois avis de mise en recouvrement pour un montant total de 200 521 euros

l'essentiel à la créance de l'administration fiscale à hauteur de 136.990,00 €.

Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales; - il subit un préjudice dès lors que les loyers de ses locataires sont

n'est pas démontrée par le service ; - le traitement fiscal de l'insuffisance de prix alléguée est contestable dès lors que la constatation d'une subvention indirecte, réintégrée dans le résultat fiscal

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des (…) établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. ».