Cour d'Appel · 12e chambre — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 56A



12e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 12 OCTOBRE 2023



N° RG 22/00403 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6WD







AFFAIRE :



SA KPMG



C/



[J] [X]

 ...



SELAS KPMG ESC & GS 





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 05

N° RG : 2019F0033



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Franck LAFON



Me Rony DEFFORGE 



TC NANTERRE











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SA KPMG

RCS Nanterre n° 775 726 417

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Séverine VIELH et Me Georges DE MONJOUR de la SELARL RONSARD, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0171



APPELANTE

****************



Monsieur [J] [X]

né le 24 Février 1973 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Madame [D] [T]

née le 30 Janvier 1970 à [Localité 6] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 5]



Société SONESTA & INVESTISSEMENT

RCS Pontoise n° 451 215 859

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentés par Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 241 et Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU - BARATTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1029 



INTIMES

****************



SELAS KPMG ESC & GS venant aux droits de la société KPMG aux termes du traité d'apport partiels d'actifs du 13 juin 2022

RCS Nanterre n° 903 309 490

[Adresse 8] 

[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Séverine VIELH et Me Georges DE MONJOUR de la SELARL RONSARD, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0171



PARTIE INTERVENANTE



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,



Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,





EXPOSE DU LITIGE 



La société Sonesta & Investissement est une holding de participations (ci-après la société Sonesta), détenue à parts égales par M. [X] et son épouse, Mme [T].



La société Sonesta détient notamment la totalité des titres de la société Ecolecta.



La clôture des comptes s'effectue au 30 novembre de l'année considérée.



Le 12 juillet 1999, la société KPMG a conclu avec la société Ecolecta une mission de présentation de ses comptes annuels incluant la tenue de la comptabilité pour des honoraires annuels fixés sur une base de 9.200 € HT.



Le 2 novembre 2009, la société KPMG a conclu une mission identique avec la société Sonesta pour un montant d'honoraires annuels de 1.550 € HT. Cette mission a été renouvelée le 26 septembre 2013. La société KPMG a été également en charge de la tenue des comptes des autres sociétés du groupe et des déclarations personnelles de M. et Mme [X]. 



Les dossiers ont été suivis, au sein de la société KPMG, par M. [V]. Au début de l'année 2013, M. [U] a repris le suivi des dossiers du groupe Sonesta en lieu et place de M. [V]. Depuis les relations entre les sociétés du groupe Sonesta et la société KPMG se sont détériorées.



La société KPMG a refusé de restituer tant à la société Sonesta qu'à la société Ecolecta et aux diverses SCI membres du groupe Sonesta, les écritures comptables relatives à l'exercice 2012, au motif que les factures relatives aux prestations effectuées par la société KPMG au titre de l'exercice n'avaient pas été intégralement réglées. 



Le 27 novembre 2013, la société Sonesta a résilié les missions de la société KPMG.



Le 5 décembre 2013, la société KPMG a pris acte de cette résiliation. 



A la fin de l'année 2013, la société Sonesta a fait l'objet d'un contrôle fiscal concernant les exercices 2010, 2011 et 2012. La société KPMG n'est pas intervenue au soutien des intérêts de la société Sonesta. La société KPMG a justifié son comportement par l'absence, selon elle, de signature de lettre de mission.



Dans le cadre du contrôle fiscal dont faisait l'objet la société Sonesta, la société KPMG a refusé son accès à l'inspectrice du trésor public.



Le 13 décembre 2013, la société Sonesta a reçu une première proposition de rectification de la direction générale des finances publiques pour un montant de 35.110 € portant sur les exercices 2009 et 2010.



Le 20 janvier 2014, la société Sonesta a reçu une seconde proposition de rectification de la direction générale des finances publiques pour un montant de 6.868 € portant sur les exercices 2010 à 2012.





Le 24 avril 2014 la société Sonesta s'est vue notifiée un avis du 15 avril 2014 de mise en recouvrement de 35.110 € et de 6.868 € pour les périodes respectives de janvier 2009 à novembre 2010 et décembre 2010 à décembre 2012.



Le 23 décembre 2016 les époux [X] ont également reçu une proposition du 21 décembre 2016 de rectification sur les exercices 2013 et 2014.



Le 17 décembre 2017, la société Ecolecta a été placée en liquidation judiciaire, la société S21 étant désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.



Le 30 janvier et 5 juillet 2018, la société KPMG relançait de nouveau les demandeurs s'agissant du règlement des factures Sonesta, selon elle toujours impayées.



Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2018, la société Sonesta, M. [X] et Mme [T] ont assigné la société KPMG devant le tribunal de commerce de Nanterre. 



Le 24 septembre 2019, les époux [X] ont reçu un avis d'imposition au titre de l'année 2013 de 40.085 € (soit 24.002 € au titre de l'impôt et 16.083 € au titre des contributions sociales y attachées). Un avis d'imposition de 90.826 € au titre de l'année 2014 (soit 66.057 € au titre de l'impôt et 24.769 € au titre des contributions sociales y attachées) leur était également notifié.



Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a :

- Débouté la société KPMG de sa demande de voir condamnés in solidum, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir (sic), la société Sonesta et Investissement, M. [X] et Mme [T] à payer à la société KPMG la somme de 1.843,47 € TTC au titre des factures n°496110 et n°560781 ;

- Dit que la société KPMG a commis une faute à l'encontre de la société Sonesta et Investissement en retenant abusivement la comptabilité relative à l'exercice 2012, susceptible de lui avoir créé un préjudice ;

- Enjoint la société KPMG de remettre à la société Sonesta et Investissement l'intégralité des éléments comptables relatifs à l'année 2012, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir (sic) ;

- Dit que la société KPMG a commis une faute à l'encontre de l'Eurl Ecolecta susceptible de lui avoir créé un préjudice ;

- Débouté la société Sonesta et Investissement et M. [X] et Mme [T] de leur demande de voir condamner la société KPMG à verser à la société Sonesta et Investissement une somme de 41.978 € correspondant au montant mis à sa charge par le redressement fiscal de 2013 ;

- Condamné la société KPMG à verser :

 // A la société Sonesta et Investissement et aux époux [X] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance à l'égard des investissements réalisés dans la société Ecolecta ;

 // A la société Sonesta et Investissement la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance à l'égard du contrat de prestation de services ;

- Condamné la société KPMG à verser à M. [X] et Mme [T] la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts relatifs au redressement fiscal ;

- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

- Condamné la société KPMG à payer à la société Sonesta et Investissement, M. [X] et Mme [T], chacun, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné la société KPMG aux entiers dépens de l'instance.



Par déclaration du 20 janvier 2022, la société KPMG a interjeté appel du jugement.



PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Par dernières conclusions notifiées le 4 avril 2023, la société KPMG et la société KPMG ESC & GC, en qualité d'intervenant volontaire, demandent à la cour de : 

- Recevoir la société KPMG ESC & GS en son intervention volontaire, 

- Infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Nanterre 

en ce qu'il : 

// Déboute la société KPMG de sa demande de voir condamnées in solidum, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, la société Sonesta & Investissement, M. [X] et Mme [T] à payer à la société KPMG la somme de 1.843,47 € TTC au titre des factures n° 496110 et n° 560781 ; 

// Dit que la société KPMG a commis une faute à l'encontre de la Sonesta & Investissement en retenant abusivement la comptabilité relative à l'exercice 2012, susceptible de lui avoir créé un préjudice ; 

// Enjoint la société KPMG de remettre à la société Sonesta & Investissement l'intégralité des 

éléments comptables relatifs à l'année 2012, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 

// Dit que la société KPMG a commis une faute à l'encontre de la société Ecolecta susceptible de lui avoir créé un préjudice ; [...] 

// Condamne la société KPMG à verser : 

/ A la société Sonesta et Investissement et aux époux [X] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance à l'égard des investissements réalisés dans la société ; 

/ A la société Sonesta et Investissement la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance à l'égard du contrat de prestation de services ;

// Condamne la société KPMG à verser à M. [X] et Mme [T] la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts relatifs au redressement fiscal ;

// Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

// Condamne la société KPMG à payer à la société Sonesta et Investissement, M. [X] et Mme [T], chacun, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

// Condamne la société KPMG aux entiers dépens de l'instance. 

Statuant à nouveau : 

- Débouter la société Sonesta & Investissement, M. [X] et Mme [T] de l'ensemble de leurs demandes et prétentions ; 

- Condamner in solidum, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, la société Sonesta & Investissement, M. [X] et Mme [T] à payer à la société KPMG et à la société KPMG ESC & GS la somme de 1.843,47 € TTC, au titre des factures n° 496110 et n° 560781 qui demeurent impayées ; 

- Condamner in solidum la société Sonesta & Investissement, M. [X] et Mme [T] à verser à la société KPMG et à la société KPMG ESC & GS une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



Par dernières conclusions notifiées le 4 avril 2023, la société Sonesta & Investissement, M. [X] et Mme [T] demandent à la cour de : 

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 

// Retenu l'existence d'une rétention fautive des comptes de la société Sonesta & Investissement pour l'année 2012, 

// Ordonné sous astreinte la communication des comptes de la société Sonesta & Investissement, 

// Rejeté la demande en paiement formulée par la société KPMG,

// Condamné la société KPMG au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, 

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 

// Rejeté la demande tendant à la condamnation de la société KPMG à verser à la société Sonesta & Investissement une somme de 41.978 € correspondant au montant mis à sa charge par le redressement fiscal de 2013, 

// Rejeté la demande tendant à la condamnation de la société KPMG à verser à la société Sonesta & Investissement et aux époux [X], solidairement, une somme de 273.610 € correspondant au préjudice causé à ces derniers de devoir soutenir via un compte courant la société Ecolecta, et de ne pouvoir investir cette somme dans un autre projet, et limité cette indemnisation au montant de 50.000 €, 

// Rejeté la demande tendant à la condamnation de KPMG à verser à la société Sonesta & Investissement la somme de 300.000 € correspondant à la perte de chance pour cette dernière de poursuivre l'exécution de la prestation de service qui la liait à la société Ecolecta, et limité cette indemnisation au montant de 60.000 €, 

// Rejeté la demande tendant à la condamnation de la société KPMG à verser à M. et Mme [X] la somme de 150.000 € au titre du redressement fiscal de 2016, et limité cette indemnisation au montant de 45.000 €, 

// Rejeté la demande tendant à la condamnation de la société KPMG à verser à la société Sonesta & Investissement la somme de 50.000 € au titre de son préjudice moral, 

// Rejeté la demande tendant à la condamnation de la société KPMG à verser à chacun de M. et Mme [X] la somme de 50.000 € au titre de leur préjudice moral, 

// Rejeté la demande tendant à la condamnation de la société KPMG à verser à M. et Mme [X] la somme de 50.000 € en réparation de leur préjudice matériel (perte de temps, d'énergie et d'argent, durant 5 ans, en raison de leurs demandes ' légitimes ' auprès de la société KPMG, de restitution des comptes), 

 Statuant à nouveau :

- Retenir l'existence d'une rétention fautive des comptes Ecolecta pour l'année 2012, laquelle 

cause un préjudice à la société Sonesta & Investissement , 

- Condamner la société KPMG et la société KPMG ESC & GS, in solidum, au versement des sommes suivantes : 

- La somme de 41.978 € au profit de la société Sonesta & Investissement , correspondant au montant mis à sa charge par le redressement fiscal de 2013, 

- La somme de 273.610 € au profit de Sonesta & Investissement et aux époux [X], solidairement, correspondant au préjudice causé à ces derniers de devoir soutenir via un compte courant la société Ecolecta et de ne pouvoir investir cette somme dans un autre projet, 

- La somme de 300.000 € au profit de la société Sonesta & Investissement correspondant à la perte de chance pour cette dernière de poursuivre l'exécution de la prestation de service qui la liait à la société Ecolecta, 

- La somme de 300.000 € au profit de la société Sonesta & Investissement , correspondant à la perte des intérêts du compte à terme, et à l'impossibilité d'obtenir des crédits bancaires et pouvoir développer de nouvelles activités, 

- La somme de 150.000 € au profit des époux [X] en réparation du préjudice lié au redressement fiscal de 2016, 

- La somme de 50.000 € au profit de la société Sonesta & Investissement , en réparation de son préjudice moral, 

- La somme de 50.000 € à chacun des époux [X], en réparation de leur préjudice moral, 

- La somme de 50.000 € à chacun des époux [X], en réparation de leur préjudice matériel, 

- Débouter la société KPMG et KPMG ESC & GS de toutes demandes, fins et conclusions contraires, 

- Condamner la société KPMG et KPMG ESC & GS, in solidum, à verser à chacun des demandeurs la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Les condamner aux entiers dépens. 



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 mai 2023.



Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIFS



Sur l'intervention volontaire de la société KPMG ESC& GS



La société KPMG ESC et GS sollicite son intervention volontaire à laquelle ne s'oppose pas les intimés, déclarant venir aux droits de la société KPMG SA (ci-après désignées ensemble la société KPMG) aux termes d'un traité d'apport partiel d'actifs du 13 juin 2022, de sorte qu'elle sera déclarée recevable.



Sur la somme de 1.843,47 € TTC au titre des factures n° 496110 et n° 560781 et le droit de rétention par la société KPMG sur les comptes 2012 de la société Sonesta



La société KPMG sollicite de la cour le règlement de deux factures relatives à l'exercice 2012, impayées d'un montant respectif de 962,78 € TTC, s'agissant de la facture n°4 6110 du 28 mars 2013, et d'un montant de 880,69 € TTC, s'agissant de la facture n°560781 du 21 mai 2013, soit un total de 1.843,47 € TTC. Elle fait valoir que malgré de multiples relances, ces factures sont demeurées impayées ce qui a justifié le droit rétention qu'elle a été contrainte d'exercer sur les travaux effectués sur les comptes de la société Sonesta pour l'exercice clos le 31 décembre 2012.



Les intimés font valoir les nombreux errements commis par la société KPMG dans les opérations de facturation de ses prestations. Ils soutiennent que les factures litigieuses réclamées par la société KPMG ont été réglées en 2013 de sorte que l'exercice du droit rétention ne se justifiait pas.





*



L'article 1315 ancien du code civil dispose «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».



*



Il appartient à la société KPMG de justifier de l'exigibilité de la somme de 962,78 € TTC (facture n°4 6110 du 28 mars 2013) et de 880,69 € TTC (facture n°560781 du 21 mai 2013), soit un total de 1.843,47 € TTC, présentées comme relatives à l'exercice 2012 et dont l'absence de paiement a conduit la société KPMG à exercer son droit de rétention sur les documents comptables relatifs à l'exercice 2012.



La cour observe que la société KPMG ne produit à l'appui de sa prétention que les deux factures litigieuses (pièces numéro 12-1 et 12-2 - KPMG) sans fournir d'autres explications dans ses écritures que la seule existence de ces deux factures et les relances qui s'y attachent.



La facture d'un montant de 962,78 € TTC, émise le 28 mars 2013, adressée à la société Sonesta, a pour libellé : « 1er acompte pour l'établissement de vos comptes annuels de l'année 2012". (Pièce numéro 12-1 - KPMG).



La facture d'un montant de 880,69 € TTC du 21 mai 2013 adressée également à la société Sonesta, porte comme libellé : «Solde de nos honoraires pour l'établissement de vos comptes annuels de l'année 2012 ». (Pièce numéro 12 deux KPMG) induisant que le reste à charge au titre des honoraires de l'exercice 2012 n'était plus que de 880,69 € TTC soit un montant théorique d'honoraires pour l'exercice 2012 de 1.843,47 € TTC (962,78 € TTC + 880,69 € TTC). 

La lettre de mission du 2 novembre 2009 (lettre de mission page 9 ' pièce 3 Sonesta) prévoyait des honoraires annuels de 1.550 € HT, soit une facturation de 1.853,80 € TTC, révisables chaque année, payable par semestre soit 775 € HT (926,90 € TTC) par semestre, montant qui ne correspond pas aux sommes réclamées : 962,78 € TTC (facture n°4 6110 du 28 mars 2013) et de 880,69 € TTC (facture n°560781 du 21 mai 2013), la société KPMG ne s'expliquant pas sur cet écart avec les montants prévus à la lettre de mission ni sur la différence de montants entre les deux semestres.



La société KPMG a émis le 7 juin 2013 une nouvelle facture reçue par la société Sonesta (pièce 11 - Sonesta) d'un montant de 907,76 € TTC intitulée 'Solde relatif à la Mission de présentation des comptes annuels au 31/12/2012" induisant cette fois que le reste à charge pour l'exercice 2012 n'était pas de 880,69 € TTC (selon facture litigieuse du 21 mai 2013) mais de 907,76 € TTC sans aucune explication sur cet écart. Ce n'est que le 5 juillet 2018 soit presque 5 ans plus tard, que la société KPMG émettra un avoir correspondant à la première facture litigieuse du 21 mai 2013 ( sa lettre du 5 juillet 2018 - pièce 19 - Sonesta).



Les 9 juillet et 30 août 2013, la société KPMG a cependant adressé une relance à la société Sonesta d'avoir à payer la facture litigieuse du 28 mars 2013 de 962,78 € TTC (acompte) sans mention des deux autres factures dites de 'solde' ( 880,69 € TTC du 21 mai 2013 et 7 juin 2013 de 907,76 € TTC).





Le 5 décembre 2013, la société KPMG a réclamé une somme de 2.827,75 € au titre de ses honoraires dus par la société Sonesta (pièce 16 - Sonesta) puis le 2 février 2017 (pièce 17 - Sonesta) la somme de 2.751,23 € TTC au titre des honoraires dus pour l'exercice 2012 par la société Sonesta avec mention de 3 factures toutes datées du 30 septembre 2013 respectivement de 962,78 € TTC, 907,76 € TTC et 880,69 € TTC et portant un numéro différent de celui figurant sur les 3 précédentes factures litigieuses relatives à l'exercice 2012. 

(celle de 962,78 € TTC du 28 mars 2013, de 880,69 € TTC du 21 mai 2013 et de 907,76 € TTC du 7 juin 2013).



Le 30 janvier 2018, la société KPMG (pièce 18 - Sonesta) toujours au titre des prestations rendues pour l'exercice 2012 a finalement limité sa réclamation à la somme de 1.842,47 € TTC correspondant aux deux factures litigieuses (962,78 € TTC du 28 mars 2013 et de 880,69 € TTC du 21 mai 2013).



La société Sonesta rapporte la preuve d'avoir adressé à la société KPMG, en règlement d'honoraires dus, un chèque de 1.080,01 €, le 3 juin 2013, encaissé le 1er juillet 2013 (pièce 20 - Sonesta) et un chèque de 897 €, le 27 novembre 2013, encaissé le 1er décembre 2013 (pièce 20 - Sonesta) que la société KPMG a prétendu le 30 janvier 2018 puis le 5 juillet 2018 ( pièce 19 - Sonesta) ne pas avoir reçus en dépit de ses recherches (pièce 18 - Sonesta), faisant valoir qu' 'en l'absence de justificatif du règlement, la société SONESTA' restait devoir les sommes litigieuses. 



La société KPMG ne reconnaîtra avoir trouvé 'indirectement trace de l'encaissement de ces deux chèques' que dans ses écritures devant les premiers juges à l'audience du 3 avril 2019 (pièce 46 - Sonesta) de sorte que les montants de ces deux chèques 'retrouvés' au cours de l'instance ne peuvent que s'imputer sur le montant réclamé quand bien même ils ne correspondraient pas aux montants réclamés, la société KPMG ne démontrant pas que ces paiements s'imputent sur d'autres factures.

 

Il se déduit de ce qui précède que la société KPMG, qui se présente comme expert-comptable dans sa lettre de mission, a manqué de rigueur et d'exactitude à l'occasion de l'émission et le suivi du règlement de ses factures d'honoraires pour l'exercice 2012. Dans ce contexte, la seule production des factures litigieuses n'est pas suffisante à rendre exigibles les montants qui y figurent de sorte que le droit de rétention exercé sur les documents comptables relatifs à l'exercice 2012 pour défaut de paiement des honoraires exposés lors de ce même exercice 2012 ne se justifiait pas.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société KPMG de sa demande de voir condamnés in solidum, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, la société Sonesta, M. [X] et Mme [T] à payer la somme de 1.843,47 € TTC au titre des factures n°496110 et n°560781. 



Il sera également confirmé en ce qu'il a dit que la société KPMG avait commis une faute en retenant les documents comptables de l'exercice 2012 de la société Sonesta dont elle doit réparation pour le préjudice causé, le cas échéant, par ce manquement.



Sur la communication, sous astreinte des comptes de la société Sonesta relatifs à l'exercice 2012



La société KPMG sollicite de la cour le débouté de la demande de communication sous astreinte des comptes de la société Sonesta relatifs à l'exercice 2012, sans spécialement s'expliquer sur ce point.



Les intimés maintiennent leur demande de communication de ces comptes sous astreinte. 



La demande est justifiée au regard des motifs précités dont il ressort que la prestation a été payée. 



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné cette communication sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision.





Sur le préjudice subi allégué par la société Sonesta consécutif à l'exercice du droit de rétention exercé par la société KPMG sur les documents comptables 2012 de la société Ecolecta



La société Sonesta fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'existence d'une faute commise par la société KPMG mais seulement à l'encontre de la société Ecolecta pour avoir exercé un droit de rétention sur les documents comptables de cette dernière. Elle sollicite l'infirmation sur ce point et la reconnaissance de l'existence d'une faute à son encontre. Elle soutient qu'une inexécution contractuelle vis-à-vis d'un cocontractant (Ecolecta) est de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur (KPMG) vis-à-vis d'un tiers (Sonesta) qui subirait un préjudice du fait de cette inexécution contractuelle. Elle expose que l'intégralité des factures dues au titre des missions réalisées par la société KPMG au bénéfice de la société Ecolecta pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 avait été réglée dès le 18 mars 2013 de sorte que la société KPMG ne pouvait retenir la comptabilité de la société Ecolecta pour l'exercice 2012.



La société KPMG fait valoir que les éléments comptables de la société Ecolecta au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ont été remis en décembre 2017. Elle expose que la société Ecolecta n'est pas partie à l'instance et que le liquidateur judiciaire de cette dernière n'y est pas intervenu volontairement de sorte que le manquement reproché, au demeurant non étayé, devra être déclaré sans objet et le jugement infirmé.



*

L'article 1165 ancien du code civil prévoit que : «Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ».



L'article1382 ancien du même code dispose que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.».



Il est de principe que le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage. Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.



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La société KPMG reconnaît avoir communiqué tardivement les éléments comptables de la société Ecolecta au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 sans cependant s'expliquer sur les origines de ce retard de sorte qu'elle a commis une faute à l'égard de cette société peu important qu'elle ne soit pas présente à l'instance.



Il appartient dès lors à la société Sonesta de rapporter la preuve qui lui incombe de ce que ce manquement commis par la société KPMG à l'encontre de la société Ecolecta, consistant en la rétention pendant cinq ans de documents comptables appartenant à cette dernière et portant sur l'exercice 2012, lui a porté directement préjudice. 



Or la société Sonesta succombe à rapporter cette preuve.



Le jugement sera confirmé sur ce point.



Sur la non-assistance par KPMG de la société Sonesta dans le cadre du contrôle fiscal initié à son encontre en 2013



La société Sonesta fait grief aux premiers juges de n'avoir pas reconnu que la société KPMG avait commis une faute dans le cadre du contrôle fiscal initié à son encontre en 2013 en la privant de son assistance au motif qu'il n'était pas démontré que la société KPMG avait reçu une lettre de mission à cet effet signée par Sonesta alors qu'elle démontre la lui avoir adressée dûment régularisée de sorte que la société KPMG était tenue de fournir cette assistance.



La société KPMG fait valoir qu'elle a adressé une lettre de mission d'assistance à contrôle fiscal qui ne lui a jamais été retournée signée de sorte qu'elle n'était pas tenue de fournir cette assistance. Elle rappelle qu'elle n'a jamais facturé d'honoraires au titre d'une mission d'assistance fiscale.



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Il appartient aux intimés de rapporter la preuve qu'ils ont adressé une lettre de mission d'assistance à contrôle fiscal à la société KPMG signée de leur part et de s'assurer de sa réception par cette dernière.



La société Sonesta verse aux débats trois pages de garde de télécopies à destination de la société KPMG dont deux datées du 24 octobre 2013 et une du 28 octobre 2013, avec indication du nombre de pages de documents à transmettre en l'occurrence respectivement 4 pages puis 12 pages puis enfin 13 pages ce qui traduit une difficulté manifeste de transmission des dits documents dont la lettre de mission litigieuse (12 pages) ainsi qu'un pouvoir de représentation auprès de l'administration fiscale (une page). La société Sonesta ne produit pas d'avis de réception de l'une ou l'autre de ces télécopies de sorte que la preuve n'est pas rapportée de la réception par la société KPMG de la lettre de mission envoyée par cette dernière le 26 septembre 2013, revêtue de la signature de la société Sonesta.



La société Sonesta verse également copie de l'avis de réception le 28 octobre 2013 d'un courrier recommandé adressé à la société KPMG sans autre précision (sa pièce 32) ce qui n'est pas suffisant à établir que la lettre de mission d'assistance fiscale a été réceptionnée par la société KPMG dûment régularisée.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la société Sonesta ne justifiait pas d'avoir renvoyé la lettre de mission d'assistance fiscale signée par ses soins.







Sur le préjudice revendiqué par les intimés



Sur la somme de 41.918 € sollicitée par la société Sonesta



La société Sonesta sollicite la condamnation de la société KPMG à la somme de 41.978 € correspondant au montant mis à sa charge par le redressement fiscal de 2013 au titre de la TVA consécutif à l'absence d'assistance dans le cadre du contrôle fiscal et l'absence de déclaration puis de remise tardive des éléments comptables par la société KPMG. Elle expose qu'elle n'aurait pas eu à régler cette somme si elle avait réussi à démontrer ' ce que seule la société KPMG pouvait faire ' que la TVA déductible l'était réellement. Elle soutient que ce rappel de TVA est consécutif à son impossibilité de fournir les pièces justificatives d'achat détenues par la société KPMG du fait de son manquement à son obligation d'assistance dans le cadre du contrôle fiscal et de la rétention des comptes 2012. 

Elle fait valoir qu'elle ne réclame pas le préjudice consistant dans le paiement d'un impôt dû en toute hypothèse mais l'indemnisation du préjudice consistant dans la mise à sa charge d'un supplément d'impôt du fait de la carence de la société KPMG et qu'elle n'aurait pas eu à supporter si la société KPMG n'avait pas manqué à son obligation.



La société KPMG fait valoir que le paiement d'un impôt dû ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle soutient que le redressement a porté sur la TVA collectée en 2009 et en 2010, périodes pour lesquelles la société Sonesta disposait de l'ensemble des justificatifs comptables. Elle sollicite la confirmation du jugement qui a débouté la société Sonesta de sa demande considérant que le redressement fiscal concernait des déclarations de TVA 2009 et 2010 et ne présenter aucun lien avec un droit de rétention exercé sur les travaux 2012.



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La cour a précédemment confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société KPMG n'était pas tenue d'une obligation d'assistance à contrôle fiscal en vertu d'une lettre de mission.



Il est constant que le droit de rétention ne s'est exercé, fautivement, que sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 de la société Sonesta.



Il résulte de l'avis de mise en recouvrement adressé à la société Sonesta le 15 avril 2014 (pièce 47 ' Sonesta), sur laquelle se fonde cette dernière pour faire valoir son préjudice de 41.978 €

qu'une somme de 35.110 € résulte d'un redressement sur la TVA correspondant à la période comprise entre le mois de janvier 2009 et le mois de novembre 2010, période sur laquelle le droit de rétention ne s'est pas exercé, et qu'une somme de 6.868 € correspondant au solde du redressement, résulte du redressement sur la période décembre 2010 - décembre 2012 correspondant à deux exercices comptables (2011 et 2012) alors que le droit de rétention n'a concerné que l'exercice 2012, la société Sonesta s'abstenant de faire la part de l'impôt recouvrable entre ces deux exercices ce qui ne permet pas d'évaluer le montant de son préjudice consécutif à la rétention des comptes 2012 pour le seul exercice 2012.



Il est de principe que le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable. La société Sonesta ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct du paiement de l'impôt et directement consécutif à l'exercice injustifié par la société KPMG d'un droit de rétention sur les comptes 2012 de la société Sonesta.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Sonesta de sa demande indemnitaire sur ce point.



Sur la somme de 273.610 € au profit de Sonesta et des époux [X] 



Les intimés font grief aux premiers juges de n'avoir accordé que la somme de 50.000 € en réparation du préjudice consécutif à l'impossibilité de recouvrer les créances clients de la société Ecolecta. Ils sollicitent la condamnation de la société KPMG à la somme de 273.610 €. Ils font valoir que les comptes 2012 de la société Ecolecta n'ont été remis qu'en décembre 2017 par la société KPMG, soit cinq ans plus tard, que ceux-ci ont révélé alors que les créances clients de la société Ecolecta présentaient un montant très important (534.610,89 €), soit 20 % des factures émises, que la société Ecolecta n'a pu effectuer les relances nécessaires avant l'acquisition de la prescription pour obtenir le paiement des factures ou de passer des provisions pour créances douteuses. Ils font valoir qu'ils ont été tenus de verser pendant cette période des sommes importantes en compte courant pour soutenir la société Ecolecta laquelle a été conduite au dépôt de bilan puisque placée dans l'impossibilité de recouvrer ses créances auprès de ses clients alors qu'il résultait de la lettre de mission signée entre la société Ecolecta et la société KPMG que cette dernière disposait de l'intégralité de la comptabilité dont elle devait assurer la gestion. Ils soutiennent que le pourcentage de factures non recouvrées n'excédait pas habituellement 10 % des factures émises au titre des exercices précédents celui de 2012 de sorte que le préjudice réclamé correspond à la différence entre (i) le montant issu de l'application du pourcentage habituellement constaté de créances non recouvrées (10 %) au montant total des factures émises lors de l'exercice 2012 et (ii) le montant des créances non recouvrées constaté au titre de l'exercice 2012, soit 273.610 €.

Ils soutiennent qu'ils ont été contraints d'investir cette somme en compte courant d'associé de la société Ecolecta sur la période 2014 à 2017 alors que s'ils avaient eu connaissance de la comptabilité 2012 en son temps ils auraient pu effectuer les relances nécessaires pour obtenir le paiement des factures impayées ou décider, en toute connaissance de cause, de cesser leurs investissements dans la société Ecolecta.

Ils font valoir que leur demande indemnitaire ne vise pas la réparation d'un préjudice collectif des créanciers, que seul le liquidateur judiciaire peut solliciter en application de l'article L. 622-20 du code de commerce, mais un préjudice personnel de sorte que celle-ci est recevable.

Ils exposent que leurs demandes ne consistent pas en un remboursement de la somme placée en compte courant mais en une indemnisation du préjudice subi du fait de l'investissement supplémentaire qu'ils ont été contraints d'effectuer par apport en compte courant du fait du manquement de la société KPMG et de l'impossibilité d'avoir pu placer ces sommes dans un autre investissement. Ils concluent qu'il ne s'agit pas d'une perte de chance mais d'un préjudice direct et certain qui doit être réparé.



La société KPMG sollicite l'infirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que le préjudice lié à la perte d'un compte courant d'associé est un préjudice collectif subi indistinctement et collectivement par les créanciers de la société de sorte que l'action des intimés est irrecevable au visa de l'article L. 622-20 du code de commerce attribuant au seul mandataire judiciaire la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Elle fait valoir sur le fond qu'il n'est pas démontré ainsi que les premiers juges l'ont retenu que si les intimés avaient eu connaissance de la comptabilité de la société Ecolecta en temps et en heure ils n'auraient pas néanmoins procédé à ces versements. Elle soutient que les intimés ne peuvent prétendre ne pas avoir eu connaissance de la situation financière obérée de la société Ecolecta alors que celle-ci leur était parfaitement connue depuis 2015.



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Il résulte des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce que seul le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.



Il est de principe que la recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépens seulement de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers.



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Il appartient ainsi aux intimés de rapporter la preuve que le préjudice qu'ils invoquent est spécial et distinct de celui subi par les autres créanciers de la société Ecolecta.



En substance, les intimés soutiennent que le manquement de la société KPMG consistant en la remise tardive en 2017 des comptes 2012 de la société Ecolecta les a empêchés de prendre connaissance du montant exact et anormalement élevé des créances non recouvrées pour l'exercice 2012. Ils font valoir que s'ils avaient eu connaissance de ce montant à la date de remise normale des comptes 2012, ils n'auraient pas été contraints, pour maintenir l'activité de la société Ecolecta, d'abonder leur compte courant au sein de cette société car ils pouvaient retenir une autre solution et par exemple procéder aux relances des clients pour améliorer la trésorerie de la société. Ils affirment que le montant de leur abondement aurait pu être investi dans d'autres opérations, étant précisé que le montant de cet abondement correspondrait selon eux au différentiel entre le montant élevé des créances non recouvrées constatées pour l'exercice 2012 et le montant usuel des créances non recouvrées constatées pour les exercices précédents.



Les intimés exposent que leur préjudice est personnel parce qu'ils ne sollicitent pas le remboursement de leur compte courant mais une indemnisation correspondant à l'investissement supplémentaire (effectué au travers d'un compte courant), du fait de la communication tardive des comptes par la faute de la société KPMG, les privant ainsi d'autres opportunités de placement de sorte que la liquidation judiciaire n'est qu'un élément constitutif de leur préjudice et non la cause de leur action.



Le préjudice allégué résulte de l'absence d'information sur l'importance du compte client et des créances non recouvrées constatées sur l'exercice 2012 contraignant les intimés à investir des sommes supplémentaires en compte courant et les privant d'autres opportunités d'investissement, et non sur le préjudice causé par la défaillance de la société Ecolecta qui ne serait alors qu'une fraction du préjudice collectif des créanciers relevant du monopole du liquidateur, de sorte que la demande de réparation indemnitaire revêt un caractère personnel distinct de celui des autres créanciers.



L'action des intimés est donc recevable et le jugement sera confirmé sur ce point.



Le préjudice tel que présenté par les intimés ne résulte que d'une perte de chance d'investir dans d'autres opérations les sommes versées en compte courant et qualifiées de 'supplémentaires'.



Ces sommes 'supplémentaires' ne correspondent pas à la somme de 273.610 € revendiquée à titre de préjudice, laquelle se déduit, comme il a été dit précédemment, d'un écart entre le montant des créances usuellement impayées (10 % des factures clients émises) et celui constaté tardivement pour l'exercice 2012 (20%), de sorte que cette somme ne peut être retenue.



La cour relève que les intimés n'indiquent pas le montant total de l'avance en compte courant qu'ils ont ainsi effectuée durant les années 2014 à 2017, ni la répartition de ce montant entre les intimés (Sonesta, les époux [X]) alors que la société KPMG fait valoir, sans être spécialement contredite, que ce montant représenterait la somme de 98.050 € sur la période 2015 à 2017 et que, de l'examen des pièces produites par les intimés pour justifier des sommes 'supplémentaires', il s'infère que d'autres entités ont contribué à soutenir la société Ecolecta (ex : sci Negoci Gestion Consulting, pièce 51 bis - Sonesta). 



Pour justifier des sommes 'supplémentaires', les intimés versent aux débats des relevés bancaires de comptes courants, des avis d'opérations, des ordres de virement correspondant à la prise en charge par les intimés de factures ou de frais exposés pour le compte de la société Ecolecta tels que salaires, honoraires, prestations de services, fournitures (pièce 51, pièce 51 bis, pièce 52, pièce 53, pièce 53 bis, pièce 54, pièce 55, pièce 55 bis, pièce 56, pièce 56 bis, pièce 57, pièce 57 bis, pièce 66). 



La cour estime à la somme de 81.700 € le montant des sommes 'supplémentaires' qui peut être retenu comme ayant été versé par les seuls intimés.



La cour fixera à 40% la chance perdue d'investir cette somme sur d'autres opérations et fixera le préjudice à la somme arrondie de 33.000 €.



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société KPMG à verser à titre de dommages intérêts à la société Sonesta et aux époux [X], solidairement, la somme de 50.000 €.



Sur la somme de 300.000 € au profit de la société Sonesta au titre d'une convention de prestation de services 



La société Sonesta fait valoir qu'elle était liée à la société Ecolecta par une convention de prestation de services aux termes de laquelle elle fournissait des services notamment administratifs à cette dernière. Elle expose que l'impossibilité pour la société Ecolecta de procéder au recouvrement de ses créances clients pour l'exercice 2012 a conduit celle-ci à la cessation des paiements puis à la liquidation, en conséquence de quoi il a été mis un terme à la convention de prestation de services. 

Elle soutient être recevable en sa demande parce que le préjudice allégué ne constitue pas un préjudice collectif subi par les créanciers mais un préjudice distinct qu'elle a personnellement subi. 

Elle reproche aux premiers juges d'avoir limité son préjudice à la somme de 60.000 € correspondant à une année de rémunération au titre de la convention de prestations de services et réclame la somme de 300.000 € correspondant à la rémunération qu'elle aurait pu percevoir pendant cinq ans.



La société KPMG qui ne soutient pas l'irrecevabilité de la demande de la société Sonesta, fait valoir que le préjudice pour être réparable doit être certain et présenter un lien causal avec la faute alléguée. Elle expose que le préjudice allégué qui relève de perte de chance n'est pas certain puisqu'aucun élément ne permet d'établir la réalité des prestations de services rendues, qu'il n'est pas davantage établi l'existence d'un lien causal direct entre le manquement allégué à son encontre et le préjudice revendiqué, que rien ne permet d'affirmer que la société Ecolecta aurait maintenu ce contrat de prestation de services au regard des difficultés financières avérées qu'elle rencontrait.

Elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a accordé une indemnité de 60.000 € à la société Sonesta et le débouté de cette demande indemnitaire.

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La société Sonesta verse aux débats (pièce 48) une 'Convention de prestation de services intra groupe', passée le 1er décembre 2008, avec la société Eurl Negoci devenue Ecolecta, d'une durée de 12 mois renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant la date d'expiration, prévoyant une rémunération annuelle de 144.000 € en contrepartie d'une assistance administrative. La société Sonesta indique dans ses écritures (page 34) que cette rémunération annuelle était «en pratique» de 60.000 €. Elle ne verse aucun élément (ex : extraits de compte bancaire) susceptible de corroborer la périodicité (entre 2009 et 2017) et le montant effectivement versé par la société Ecolecta au titre de cette convention.



En soutenant dans ses écritures que la société Ecolecta a été conduite à la cessation de paiements puis à la liquidation par l'impossibilité de cette dernière de procéder au recouvrement de ses créances clients pour l'exercice 2012, la société Sonesta fait implicitement valoir que la liquidation judiciaire qui a mis un terme à la convention de services, a pour cause le manquement de la société KPMG qui, en remettant tardivement les comptes 2012, a empêché le recouvrement des créances impayées constatées en 2012.

 

Il appartient à la société Sonesta d'en justifier. 



A cet égard la seule évocation par la société Sonesta d'un montant de créances impayées de 534.610,89 € constaté au titre de l'exercice 2012 de la société Ecolecta (pièce 40 - Sonesta), révélé tardivement par la société KPMG en novembre 2017, n'est pas suffisante à établir un lien direct de causalité avec la liquidation judiciaire de la société Ecolecta intervenue le 17 décembre 2017. La société Sonesta ne rapporte pas la preuve que la société Ecolecta a été empêchée de recouvrer l'intégralité de ses créances impayées alors qu'elle reconnaît avoir dès 2013 sollicité les services d'un autre expert-comptable et que la liquidation judiciaire n'est intervenue qu'en 2017.



Il résulte du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ecolecta (pièce 17 ' KPMG) que Monsieur [X] gérant de la société Ecolecta a déclaré : « que les dettes se sont accumulées ainsi que les créances clients, le chiffre d'affaires a baissé énormément.». 



Le mandataire judiciaire relate dans son rapport du 5 novembre 2019 (pièce 28 ' KPMG) que si le dirigeant estimait le montant des créances à recouvrer à la somme de 306.843 €, cette somme selon le mandataire judiciaire était sujette à caution puisque ces créances correspondaient à des factures de livraison de marchandises, dont le client contestait la conformité refusant dès lors de régler les factures, le mandataire judiciaire constatant que le gérant n'était pas en mesure de 'communiquer un document, bon de livraison ou tout commencement de preuve permettant d'engager un contentieux' afin de recouvrer ces créances. Le mandataire judiciaire fait également état d'une autre créance client (129.604,56 $) dont le recouvrement aux États-Unis apparaissait définitivement compromis.



De ce qui précède il résulte que la société Sonesta ne rapporte pas la preuve que la cessation du contrat de prestation de services résulte de la liquidation judiciaire de la société Ecolecta qui aurait été causée par l'impossibilité de recouvrer les créances clients constatées dans les comptes 2012 par l'exercice du droit de rétention exercée abusivement par la société KPMG.



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société KPMG à la somme de 60.000 € au titre de la rupture de la convention de prestations de services.



Sur la somme de 300.000 € au profit de la société Sonesta correspondant à la perte des intérêts du compte à terme et à l'impossibilité d'obtenir des crédits bancaires et pouvoir développer de nouvelles activités



La société Sonesta fait valoir que faute de disposer des documents comptables pour l'exercice 2012 des sociétés de son groupe, elle n'a pu bénéficier d'une notation favorable de la part de la Banque de France, ni de crédits bancaires. Elle ajoute qu'elle avait souscrit un emprunt auprès de la BCP, versé sur un compte à terme nanti au profit de la banque. Ce compte à terme générait un intérêt annuel de 21.000 € lui permettant de financer ses investissements, sous réserve de fournir annuellement à la banque les documents comptables. Elle soutient qu'en l'absence des comptes annuels 2012, le compte à terme a été clôturé alors qu'elle estime raisonnable de considérer qu'elle aurait pu en bénéficier sur cinq ans soit un préjudice de 100.000 €. Elle expose que les engagements bancaires n'ont pas été reconduits, qu'elle a perdu la possibilité d'obtenir de nouveaux financements de ses partenaires historiques et qu'elle a ainsi subi une perte de chance estimée à 200.000 € de développer son activité. Ainsi, elle évalue son préjudice global à la somme de 300.000 €.



La société KPMG fait valoir que cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel n'est pas justifiée par la société Sonesta, défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe. Elle soutient que la société Sonesta ne justifie d'aucune perte de chance de son activité en lien causal avec les griefs formés à son encontre. Elle expose que la société Sonesta ne produit aucune pièce susceptible d'établir l'existence d'un compte à terme.



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Les pièces versées aux débats par la société Sonesta au soutien du préjudice allégué consécutif à la faute de la société KPMG, au titre, cette fois, de la clôture d'un compte à terme ou au titre