Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un titre de séjour elle risque de pas pouvoir se présenter aux épreuves du baccalauréat, ce qui entraînerait

de transcription d'une servitude de passage dans l'acte de vente du fonds servant par le notaire chargé de recevoir cette vente consiste dans l'absence du titre nécessaire à l'exercice d'un droit de passage

le compte de la société d'assurance, ou encore l'absence de titres en contrepartie de ces sommes de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 511-1, III, du code

, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de travailler, de conclure des contrats en alternance, de percevoir des aides sociales et de justifier

QUI LES RENDAIENT PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE CHIESA AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE RESULTANT, EN L'ABSENCE

d'octobre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023, que son autorisation de travail va expirer le 4 octobre 2023 sans qu'elle en ait bénéficié et sans qu'elle puisse en demander le renouvellement en l'absence

société civile immobilière (SCI) Nouni La SCI Nouni reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen qu'elle avait soulevé, tiré de la prescription de la créance de la banque en l'absence

spéciales d'absence au titre des heures de délégation pour la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail les 11 et 30 avril 2025, 6 et 9 mai 2025, 24 juin 2025,

Il soutient que : - le service instructeur l'a informé le 25 mars 2024, via le site " démarches simplifiées ", que son dossier était accepté ; - il risque d'être licencié en l'absence de titre de séjour

En deuxième lieu, pour justifier de l'urgence à enjoindre la mesure sollicitée, Mme B soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité dès lors qu'en l'absence d'un titre

injustifié » ; - le silence gardé par l’administration constitue « une carence grave, fautive et manifestement illégale » et révèle « un dysfonctionnement manifeste du service public » ; - l’absence

ou à ses relances ; - la société Leroy Merlin pour laquelle il travaille a mis un terme à son contrat à durée indéterminée le 21 mai 2025, en conséquence de l'absence de titre de séjour ; - sans emploi

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a vainement déposé sa demande de titre de séjour il y près de seize mois et que, en l’absence de titre, elle est maintenue

septembre et le 2 octobre 2024 mais n'a délivré aucun titre de voyage depuis ; - l'urgence est caractérisée, dès lors que l'absence de titre de voyage empêche les enfants de voyager en dehors du territoire

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, son employeur ne pourra le maintenir dans ses effectifs ; la perte de son emploi aura une incidence

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour l'autorisant à travailler, il ne peut débuter une activité professionnelle ni concrétiser les projets

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour il risque d’être éloigné d’office du territoire, son contrat de travail a été suspendu ; cette situation affecte sa