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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
En l'espèce la décision d'admission a été prise l18 mars 2025 et notifiée à une date inconnue puisque l'acte de notification n'est porteur d'aucune date et qu'il n'existe au dossier aucun élément permettant
Source officielleciv1
é Monsieur Dominic X... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Josette X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100927
10 septembre 2015
10 septembre 2015
que " les fonds prêtés seront intégralement mis à disposition de l'emprunteur par le prêteur à l'issue de la signature des présentes " ; qu'ils ne sont donc pas censés avoir été versés avant ; que l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200809
16 mai 2012
16 mai 2012
en tout état de cause se prévaloir de l'absence de date certaine comme ayant acquis la créance de la société UCB en toute connaissance de l'existence du bail, ajoutant que l'action en nullité de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'organisme fait valoir que : - la date de l'accident n'est pas certaine, - le salarié déclare que l'accident serait survenu le 12 octobre 2020 alors que la date mentionnée sur la déclaration d'accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163873e947dd77ae6de0271
16 février 2011
16 février 2011
en tout état de cause se prévaloir de l'absence de date certaine comme ayant acquis la créance de la société UCB en toute connaissance de l'existence du bail, ajoutant que l'action en nullité de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00106
3 février 2015
3 février 2015
Jean-Jacques X..., héritier du souscripteur des actes de cession, n'étant pas un tiers, ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de ces actes, la cour d'appel a violé par fausse application le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
1 avril 2026
certaine, il incombe à la Société générale qui se prévaut de la date du 24 décembre 2015 de la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500188_20260220
20 février 2026
20 février 2026
partiel de la créance ; les factures ordonnancées selon le CHUM n’ont toujours pas été réglées ; la défense du CHUM n’est pas sérieuse lorsque ce dernier évoque la non-conformité des factures ou l’absence
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512933
19 juillet 2010
19 juillet 2010
et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou être envoyée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212244_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une décision en date du 17 août 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ainsi, l'absence de mention dans l'avis de mise en recouvrement ne peut être utilement invoquée pour ce qui concerne ce montant de 2 000 euros qui n'est plus en litige.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Devant la cour, M. et Mme A, qui soutenaient que cette somme provenait de trois prêts de 75 000 euros, 100 000 euros et 200 000 euros, ont produit des éléments ayant conduit l'administration, malgré l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00409_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. ; - en l'absence de date certaine de la notification aux parties du rapport d’expertise, il est impossible de faire courir le délai de deux mois ; - Mme N...
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de27676b73dd81b96df4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, l'absence de date certaine invoquée par l'employeur ne saurait avoir pour effet de remettre en cause cette notification mais tout au plus d'en permettre la contestation sans condition de délai et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300566
12 mai 2016
12 mai 2016
d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE lorsque l'acquéreur connaissait l'existence du bail avant que la vente ne soit parfaite, il ne peut se prévaloir de l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209701_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle de l'intéressée est intervenue le 11 janvier 2022 et est devenue, en l'absence de recours, définitive deux mois plus tard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans les circonstances particulières de l'espèce, en l'absence d'une date certaine de passage de la poste au siège de la société requérante, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfc
4 septembre 2013
4 septembre 2013
à laquelle court le délai de la prescription biennale, compte tenu de l'absence de date certaine de la notification par la CAFAT de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cass.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627e9d38d18b7ebf63d1f4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
octobre 1010 de sorte que la vente conclue le 16 octobre 2010 au profit de la société La Forestière n'est pas valable et ne peut lui être opposée ; qu'il argue de l'inexistence et, en tout cas, de l'absence
Source officielle8e Chambre C
60332cd8ea2a5a9e0e548e57
14 septembre 2017
14 septembre 2017
président de la cour d'appel d'Aix du 31 mars 2017, vu les contestations et les incohérences relevées par la société Château Reillanne contre les procès verbaux du 2 janvier 2002 et 15 avril 2002, vu l'absence
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