juge prud'homal d'apprécier le contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et leur pertinence au regard des moyens dont dispose l'entreprise, l'unité économique et sociale

du groupe Capital media ne constituaient pas une unité économique et sociale en vue des élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a relevé que les sociétés avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association AFEC, dont le siège est ..., 2 / le Groupe AFEC (Unité

Eric Y..., domicilié [...] , 3°/ à l'Unité économique et sociale Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education services, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Amplitude, domicilié chez M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2021), la société Akka technologies SE et six autres sociétés composant l'unité économique et sociale Akka France (l'UES) ont saisi, le

La société AP fait grief aux arrêts de retenir l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de la condamner en conséquence

à l'unité économique et sociale de les affecter au sein de l'une des entreprises de l'entité économique et sociale sur un poste compatible avec leur qualification, les intéressés n'ont pu obtenir leur

X..., Le Y... et Z..., par lettre du 5 juillet 2004, respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au CHSCT, et représentant syndical au comité d'entreprise de l' unité économique

X... constituaient entre eux une unité économique et sociale dont se déduisait leur qualité d'employeur; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Concept nouvelle vieillesse, dont le siège

économique et sociale Akka (l'UES).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-40.904 à Q 00-40.907, formés par la société SPAPA, Société de pavage et des asphaltes

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EBR, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e

de la France (SADE), société en commandite par actions, 4°/ à la société Mosellane des eaux, société en commandite par actions, ayant toutes deux leur siège 103 rue aux Arènes, [...] , 5°/ à M.

les unes par rapport aux autres, ce qui suppose une unité de décision économique, qu'en l'espèce, les comptes des sociétés A... et RTF ne font pas l'objet d'une consolidation, que les sociétés dont est

Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation