Spabamure, issue avec la société Spaba de la scission de la société Sopa, tendant à faire constater, en vue des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, l'absence d'unité économique

X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre les sociétés Dift, Dejico et Synercap par courrier adressé à ces trois sociétés ; que les deux premières

d'unité économique et sociale entre les sociétés Sorotour et Crédit mutuel voyages pour la constitution d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que les statuts

SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR LES SOCIETE SEMA ET DEMSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE DANS LE CAS PRESENT IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE UNITE ALORS QUE, D'UNE PART

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 16 juillet 1998) d'avoir constaté l'absence

d'unité économique et sociale entre les différentes sociétés Redland granulats, constatée par jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 22 novembre 1994, postérieurement à la décision du tribunal

d'unité économique et sociale entre les sociétés Trans Europe, Transports Guemene, Transports Magic One, Transports Thevenet, Service transport logistique, a annulé la désignation de M.

attaqué (Clermont-Ferrand, 26 novembre 2004) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Technigest, ADEM, Distrimoto, Alpha services, Sharkan, et Dafy moto et d'avoir

économique et sociale sont fondés à soutenir que cette création conventionnelle constitue la reconnaissance par les partenaires sociaux de l'absence d'unité économique et sociale qui seule serait de nature

d'unité économique et sociale entre leIE Pyrénées presse, la société anonyme Eclair Pyrénées et la société à responsabilité limitée La République des Pyrénées et refusé, de ce fait, l'organisation de

d'unité économique et sociale entre ces deux sociétés ayant été constatée par jugement du même tribunal du 5 février 1988 ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, le jugement attaqué

et sociale entre la société Etablissements Jean C...

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place

des différentes associations regroupées au sein de la fédération départementale permettaient la permutation de salariés ; qu'il ne suffit pas d'alléguer l'indépendance juridique des associations et l'absence

économique et sociale entre les sociétés Digital Sound, Digital Image, Digital Fun, X...

A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 17 décembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre la Lyonnaise de Banques et la Bonnasse Lyonnaise

élections des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu au niveau national les 7 et 21 novembre 1995 au sein de la fédération nationale de la coiffure et des unions régionales et que soit constatée l'absence

ACS, société anonyme, dont le siège social est ..., 7 / de la société Fabre, société anonyme, dont le siège social est ..., 8 / de la société ETDE Sud-Est, société anonyme, dont le siège social

des Usines Chausson (SUC), dont le capital est en majeure partie détenu par les sociétés Renault et Peugeot qui en possèdent chacune 48,83 %, a présenté un plan social au Comité central d'entreprise concernant

U... et les quatorze autres salariés demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 6 mai 1996) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre