France (no. 45976/99)                   Friendly settlement Wardi Chahed, a French national, complained, under Article 6 § 1, of the length

F B, à Me Wajdi Daagi et au préfet de la Haute-Corse. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023.

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Wautier, représentant la société appelante, - et les observations de Me Allégret-Dimanche, représentant la commune de Le Thor.

APPELANT ET Madame [D] [E] née le 03 Novembre 1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER

C, - les observations de Me Wautier représentant M.

Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras INTIMÉE Madame [J] [C] [Z] [F] née le 18 Juillet 1980 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne Wadier

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2021, Pôle Emploi Hauts-de-France, représenté par la SCP Bouquet Fayein-Bourgois Wadier, conclut au rejet de la requête ainsi qu'il soit mis à la charge

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Wajdi

INTIMÉ : Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON, substituée par Maître Camille WAUTIER

octobre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [N] [I] 19 rue CELONY 13100 AIX EN PROVENCE Représenté et plaidant par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER

mentionnent pas à quoi correspond le montant de l'indu réclamé et doit donc être annulée ; Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, Pôle Emploi, représenté par la SCP Bouquet Fayein-Bourgois Wadier

Le préfet se prévaut également d'un courrier du 24 août 2021 émanant du consul général de Tunisie à Lyon, lequel indique " concernant le dossier de Wajdi A C, l'examen de ses empreintes a révélé qu'il

ET Madame [B] [A] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Dorastella CASALONGA, avocat au barreau de NICE et Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA

J et la société Carrières J, - les observations de Me Wautier, substituant Me Chevalier, représentant la SARL Guy B. Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

Par trois mémoires en défense enregistrés le 6 février, le 25 octobre et le 1er décembre 2021, Pôle Emploi Hauts-de-France, représenté par la SCP Bouquet Fayein-Bourgois Wadier, conclut au rejet de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, Mme B..., représentée par la SCP Fayein-Bourgois-Wadier, conclut au rejet de la requête, à ce que la cour déclare son arrêt commun à la caisse

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2024 et le 29 janvier 2025, la commune de Noyelles-en-Chaussée, représentée par la SCP Fayein-Bourgois, Wadier, demande