Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 mars 2022, la commune de Puy Saint Vincent a lancé´ une procédure de passation, sous la forme d'un marché à procédure adaptée ouvert, ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marc D..., mais par MM.

de Vincennes à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[A] [V], tous quatre agissant en leur qualité d'ayants droit de [G] [Z], elle-même ayant droit de [C] [Z], ont formé les pourvois n° A 23-16.698 et X 23-16.764 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023

Y..., le jugement du président du tribunal administratif de Montpellier du 6 décembre 1996 et l'arrêté du maire de Jonquières Saint-Vincent du 10 décembre 1993 l'autorisant à surélever sa clôture ; 2°)

X..., maire de [...] , qui le mettaient en cause, ainsi que M.

ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils Vincent-Georges

Ignace X...et Mme Vincente Y...se sont mariés le 22 décembre 1993 à Calenzana sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reçu par Me C..., notaire à L'Ile-Rousse.

à Vincennes ; 2°) d'enjoindre à la maire de Vincennes de lui délivrer un permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte

précis ; qu'en outre, il n'existe pas de relation étroite et directe entre les allégations reprochées et les actes accomplis par X... en sa qualité de conseiller municipal ; que les propos reprochés ne visent

Vu la procédure suivante : M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 du maire de Vincennes ayant délivré à la société par

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions

Jean-Louis A..., Mme Maria XA..., et Mme Monique U..., demeurant à Loon-Plage (59279) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Vincent et Me Drouet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PD 076 108 22 O