La société fait grief à l'arrêt de valider partiellement le redressement opéré par l'URSSAF, alors « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige,

En droit, l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er juillet 2009, date de la liquidation des droits à la retraite de M.

d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que Laid X... a expliqué que les autres auteurs procédaient aux soustractions sans son accord et que lui-même n'était qu'en promenade avec ses deux jeunes amis ; que cette version

étaient tenus de restituer le capital en dépit des manquements de la banque, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version

; Aux motifs propres que « Kéolis [Localité 5] sollicite en outre la somme de 153.933 euros au titre des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce ; que ledit article, dans sa version

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

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La CRCAM de Guadeloupe fait valoir qu'il s'agissait de l'ancienne version de l'avis d'aptitude, laquelle ne comportait pas de cases à cocher concernant un danger immédiat.

[F], la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

dire que la SCI a la qualité de créancier professionnel et à prononcer l'annulation du cautionnement, alors : « 1°/ que les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version

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mises en demeure et de la sommation qui lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version

ayant reçu délégation expresse à cet effet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa version

issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ; 2.

applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil et les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du

dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 3.