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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a8
7 mai 2015
7 mai 2015
assisté de Me Sarah Perez, avocat commis d'office, du barreau de Paris, INTIMÉ : M. LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Guillaume Saudubray avocat au barreau de Paris, du cabinet A. D. E.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103418_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielle2ème chambre civile - HSC
68e1ff0f99233eb734b98597
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [D] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601646_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D... demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de leur accorder un logement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988b
1 février 2007
1 février 2007
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 00785 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 11 Mai 2006 PARTIES EN CAUSE : I-Melle Valérie
Source officielleChambre 3-4
64f02d89db41fad9698799bf
23 août 2023
23 août 2023
HBC 31 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c049cdc6046d4787b2ce
16 avril 2026
16 avril 2026
BERNE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75 - N° du dossier [U] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure
Source officielleChambre 3-1
651fa4d5c601f08318991442
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[R] [X] Représenté par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Claire LANGEVIN avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituant Me Fabien PEREZ, avocat, plaidant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E D, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515698_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il entendait faire valoir un contrat à durée indéterminée conclu le 1er mars 2021 avec la société « Exotique du Perreux » du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) comme employé polyvalent.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179173
3 décembre 2004
3 décembre 2004
Patrice Bergougnoux, préfet du Val-de-Marne, a donné à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ef8d6ea26f688da84f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, toque : PC 437 Madame [J] [C], représentée par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 437 Madame [K] [N], représentée par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220710
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Alain Perret, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le Val-de-Marne, notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493900.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
F A, et Mme K H ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire
Source officielleciv3
613721e3cd580146773f87e3
7 juillet 1993
7 juillet 1993
(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302891_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd994
13 juin 1995
13 juin 1995
(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Marie-Louise A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), représentée
Source officielle7ème chambre
DTA_2300098_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'Alsace-Lorraine au Perreux-sur-Marne.
Source officiellePage 6 sur 118