Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 25/06714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQU5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025

Date de saisine : 13 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 23/04495 rendue par le TJ de [Localité 1] le 30 Septembre 2025



Appelante :

 

S.A. CARMA

Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20230837



Intimés :

 

Monsieur [D] [Y]

Représentant : Me Vanessa BERNE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75 - N° du dossier [U]



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2026

Vu les observations écrites déposées le 25 mars 2026 par Me BERNE représentant Monsieur [D] [Y]

Vu les observations écrites déposées le 3 avril 2026 par Me [P], représentant la SA CARMA



Constatons le caractère indivisible de l'action engagée par la SA CARMA contre Monsieur [Y] et les intérêts de la CPAM du VAL D'OISE, non assignée dans le délai légal, dans la mesure où l'appelante demande l'infirmation des dispositions du jugement en ce qui concerne les PGPA sur lesquels la CPAM dispose d'un recours pour recouvrer le montant des indemnités journalières versées à M. [Y];



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 Le 16 Avril 2026



La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats