19 novembre 2024, Mme E F, épouse A, représentée par la Selarl Renaudie Lescure Badefort, agissant par Me Badefort, avocate, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Tulle

MARY AUTOMOBILES COUTANCES [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice BERNARD de la SCP BERNARD-TULEFF, avocat au barreau de CAEN INTIMEES Nous, F.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Tulle, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

; 2°) de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser une provision d'un montant de 15 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle une somme de 2 000 euros en application

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MANOSQUE et de Me Choucroy, avocat de la commune de Sainte-Tulle, - les conclusions de M. E.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier de Tulle, représenté par Me Clément, déclare se désister de sa requête.

C et Mme H E, l'ont transporté au service des urgences du centre hospitalier de Tulle, où il a été admis à 22h42.

Vu la requête enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvelise X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville à Tulette (26790) ; Mme X... demande au

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23MA01287 de la commune de Sainte-Tulle. Article 2 : La requête n° 23MA01286 de la commune de Sainte-Tulle est rejetée.

Sa mère Mme C F l'a conduit le 27 octobre 2018, à 11 h 18, auprès du service d'accueil des urgences du centre hospitalier (CH) de Tulle.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR DE TULLE ET AUTRES, QUI TENDAIENT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

du 16 mars 2016, Non comparante ni représentée, E T : Maître Sandy Y... ... 19000 TULLE Intimée, comparant en personne, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Décembre 2016.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TULLE et de la S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la chambre des métiers de la Corrèze, dont le siège social est à Tulle

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Tulle devant le tribunal au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par décision en date du 11 juillet 2023, le Bâtonnier de CAEN a, notamment : fait partiellement droit à la demande de Maître [C], associé de la SCP [C] TULEFF,fixé à 3 240 € TTC le montant des honoraires

Michel H..., 2°) Mme Gisèlle E..., épouse H..., demeurant tous deux ... à Tulle (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de :

Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Les Picottes" à Sainte-Tulle (04220) et pour la SOCIETE CIVILE GAEC DES ESPERS, dont le siège est au domaine des Espers à Sainte-Tulle (04220) ; M.