TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Badefort, demande au juge des référés : 
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier de Tulle ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser une provision d'un montant de 15 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le 26 février 2023, après avoir fait un malaise à son domicile, elle a été transportée par les pompiers aux urgences du centre hospitalier de Tulle ; un diagnostic de colique néphrétique a été posé et le médecin a préconisé son retour à domicile au motif que le calcul était sorti ; face à la persistance des vomissements, elle a de nouveau été conduite aux urgences du centre hospitalier de Tulle où une sonde JJ a été mise en place ; par la suite, elle a été transférée au centre hospitalier de Brive en raison d'un choc septique sur pyélonéphrite obstructive et une septicémie a été constatée ; placée dans le coma et en tachycardie, elle a été transférée au centre hospitalier universitaire de Limoges avec un pronostic vital engagé ; le 31 mars 2023, elle a dû être amputée de neuf doigts, des deux pieds et d'un tibia ; le 28 avril 2023, elle a été amputée de son dernier doigt ; elle est actuellement alitée et mise en fauteuil au centre de médecine physique et de réadaptation Les Neufs Pierres à Tulle ; 
 - la désignation d'un expert est utile afin de rechercher si les soins qui lui ont été prodigués ont été vigilants et adaptés aux données actuelles de la science et afin de chiffrer les préjudices qu'elle subit ; 
 - elle est fondée à obtenir le versement d'une provision d'un montant de 15 000 euros dès lors qu'il est indéniable que son état de santé actuel est la conséquence directe d'une faute commise par le centre hospitalier de Tulle en ce qu'il a tardé dans la prise en charge de sa pathologie et l'a laissée repartir chez elle sans avoir posé un diagnostic correct. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le centre hospitalier de Tulle, représenté par Me Valière Vialeix, conclut au rejet des conclusions à fin de provision présentées par la requérante, déclare qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, formule les réserves et protestations d'usage quant à sa responsabilité, sollicite que la mission de l'expert soit étendue et demande à ce que les frais et honoraires de l'expert soit mis à la charge de la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par Mme A vise à déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au sein du centre hospitalier de Tulle et leurs conséquences. Les faits relatés dans la requête présentée par Mme A justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune partie ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par Mme A, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision :  
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui a l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision d'une garantie ". 
 4. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier l'existence et l'étendue des préjudices subis par Mme A. A ce titre, la créance dont se prévaut la requérante à l'encontre du centre hospitalier de Tulle ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision présentée par Mme A sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 622-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () " et aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 6. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés ordonne l'avance des frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Par suite, la demande présentée en ce sens par le centre hospitalier de Tulle doit être rejetée. 
 7. D'autre part, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle la somme que demande Mme A au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le docteur B C, domicilié 1 place Henry Russel à Toulouse (31400) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant Mme A lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Tulle lors de ses admissions aux urgences ; procéder à l'examen du dossier médical de Mme A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) détailler les antécédents médicaux et chirurgicaux de Mme A antérieurs à sa prise en charge par le centre hospitalier de Tulle ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme A a été prise en charge par les services du centre hospitalier de Tulle lors de son admission aux urgences le 26 février 2023 ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A ; en cas d'infection, préciser notamment si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme A ; 
 5°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il a été procédé de façon complète à l'information de Mme A ; dans la négative, préciser si Mme A a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire à un risque en refusant un acte de soins si elle en avait connu tous les dangers ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 7°) dire si l'état de santé de Mme A est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme A ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 8°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 9°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme A, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Tulle, si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice psychologique) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 10°) pour le cas où la responsabilité du centre hospitalier de Tulle ne serait pas retenue, préciser les préjudices directement imputables à un ou des actes de prévention, de diagnostic ou de soins exécutés dans l'établissement ayant eu pour Mme A des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, en appréciant leur niveau de gravité au regard des critères fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (notamment pourcentage et durée du déficit fonctionnel temporaire) ; 
 11°) de façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2  :    L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3  :   Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4  :   L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme A, du centre hospitalier de Tulle, et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
   
 Article 5  :   L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6  :   Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 30 avril 2024. 
 Article 7  :   Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 :   Les conclusions de Mme A présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 9  :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10  :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre hospitalier de Tulle, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au docteur B C, expert.  
 Limoges, le 6 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON  
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