EXPRO, JCP de [Localité 6] N° RG : 24:00734 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.01.2025 à : Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES (52) RÉPUBLIQUE

FL MAYER Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2024 par le Juridiction de proximité de VANVES N° RG : 24/000167 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

ORDONNER qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la décision et des expéditions qui en seront délivrées. DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER

[C] [V] (Maître Olivier DANJOU) Maître [X] [B] (Maître Thomas D'JOURNO) Maître [W] [U] (Maître Thomas D'JOURNO) S.A.R.L.

D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme Thomas est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Thomas et au garde des sceaux, ministre de la justice.

D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme Thomas est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Thomas et au garde des sceaux, ministre de la justice.

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS

PRENIUM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2024R00354 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

V-B7I-WJ4G AFFAIRE : FONDATION ANAIS C/ [J] [X] épouse [C] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Décembre 2023 par le TJ de [Localité 5] N° RG : 23/00447 Expéditions

TEREOS FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Avril 2024 par le TJ de [Localité 4] N° RG : 24/00244 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le

[V] [X] et autre DÉBATS : En Chambre du Conseil du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC

THOMAS Le président, A. DURUP DE BALEINELa greffière, L.

THOMAS Le président, A DURUP DE BALEINELa greffière, L.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Saint-Urbain, à l'agence régionale de santé du Grand Est et à la SELAS Pharmacie Saint-Thomas.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Thomas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Thomas une somme de 1 000 euros

Comme exposé au point 1, la SAS Entreprise Thomas, dont Mme A est la présidente non rémunérée et M. A le directeur général, est la filiale de la SAS Alsine, dont Mme et M.