Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 2.

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01405 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4LV du 04 Avril 2025 N° de minute 25/00595 affaire : [H] [L] c/ [S] [Y] Grosse délivrée à Me Thomas

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : Maître Fabrice SAUBERT, Me Thomas GUYONNARD

de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 7] HABITAT [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Thomas

de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 7] HABITAT [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Thomas

Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas

SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, prise en son établissement secondaire SNA PACA EST, situé [Adresse 5] Grosse délivrée à Me Thomas MUTTER Expédition délivrée à Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 19/03594 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Jérôme HOCQUARD

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; ENTRE : DEMANDEUR : [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] HABITAT Anciennement L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société PANTIN HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas

GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Y] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Monsieur [C]

N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE Copie exec. aux Avocats : Me Thomas BLOCH Me Rachel

X... la refuse ; que Thomas D... reconnaît sa participation au trafic, dont la tête est M. X... ; qu'il revendait pour M.

de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas

réprime ; qu'en l'espèce, si les articles 313-1 et suivants du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation sont bien visés dans la citation du 9 décembre 2002 et les faits reprochés à Ernest Thomas

récidive de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; que vu l'appel interjeté par Maître Alexandre Oger substituant Maître Thomas