Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Cab1 — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 9] 

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N° 25/ DU 03 Avril 2025


Enrôlement : N° RG 24/11389 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RYB

AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 9]
C/ M. [V] [X] et autre

DÉBATS : En Chambre du Conseil du 13 Février 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL Blandine, Juge assesseur
 
Ministère Public : PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République
 
Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette


Vu le rapport fait à l’audience

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025

Après délibéré entre : 

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : DESMOULIN Pascale, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
en son Parquet sis [Adresse 13]

dispensé du ministère d’avocat


C O N T R E


DEFENDEURS

Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] (13)
de nationalité Française, demeurant chez [C] [B] [Adresse 1]

défaillant

Madame [D] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille [O] [X] née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 8]

défaillante

























[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate qu'il a été satisfait aux diligences prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ;

Annule l'acte de reconnaissance référencé année 2018 S1 01A 1/13 dressé le 11 janvier 2018 à 10 heures 38 minutes par l'officier de l'état-civil de [Localité 10] ;

Annule les mentions relatives à la filiation paternelle et à la reconnaissance figurant dans l'acte de naissance de [O] [X], née le [Date naissance 6] 2018 à 12 heures 50 minutes à [Adresse 4] ([Adresse 7]), référencé année 2018 S3 [Immatriculation 3]/1292, dressé le 5 juin 2018 à 14 heures 33 minutes par l'officier de l'état-civil de la ville de [Localité 9] (3ème secteur) ;

Dit que [O] se nomme [Z] ;

Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de reconnaissance annulé et de l'acte de naissance de [O] [Z], dont il ne pourra plus être délivré copie ou expédition sans mention de ladite annulation ;

Dit que [O] [Z], née le [Date naissance 6] 2018 à 12 heures 50 minutes à [Localité 11], n'est pas française par application de l'article 18 du code civil ;

Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ;

Condamne in solidum monsieur [V] [X] et madame [D] [Z] aux dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,