CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

requérants de toutes leurs demandes, - condamner les 10 salariés à verser à la société ESPS la somme de 1.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les 10 salariés

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e0

Appel

26 janvier 2023

Selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle

3ème Chambre

6793331f32b173f45a7c8d2f

Appel

23 janvier 2025

Il doit également (paragraphe a) délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903cb

Appel

12 mars 2013

Le 23 septembre 2010, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la contrepartie

Source officielle

Chambre 4-5

65aa1fc3a34ad10008581739

Appel

18 janvier 2024

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cd0

Appel

12 janvier 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

et produit des bons et des factures de dépôt de déchets, ne sont pas pertinents en ce qu'ils ne permettent pas de relier les déplacements du salarié à son activité professionnelle ; - 18 bons de livraison

Source officielle

Chambre 4-5

642fb55ccece1704f574734f

Appel

6 avril 2023

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Source officielle

Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e14

Appel

28 avril 2022

ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements.

Source officielle

17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a alloué au salarié les indemnités de rupture auxquelles il a droit ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle

Chambre 4-5

660f94e0a40f8b0008cb715b

Appel

4 avril 2024

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d755

Appel

10 avril 2024

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de quatre ans et onze mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle

soc

613724b7cd58014677417c91

Cassation

7 juin 2006

X..., et quatre-vingt un autres salariés de la société AXA France, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer une indemnité destinée à compenser

Source officielle

9e Chambre C

6034e3678c82df0e07e3ac2a

Appel

9 septembre 2016

Plus récemment, par votre attitude d'opposition, vous avez généré des retards dans la validation des bulletins de salaire du mois d`avril 2011 de l'ensemble des salariés de la Société et avez persisté

Source officielle

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b71

Appel

22 janvier 2025

Le document précisant qu'au prorata compris entre 50 % et moins de l'objectif le salarié obtiendrait 0 % de bonus potentiel et que 100 % et plus de l'objectif permettait l'obtention de 100 % du bonus potentiel

Source officielle

Chambre 4-5

6618cef27935f50008be3f45

Appel

11 avril 2024

effectués par l'organisme à la salariée.

Source officielle

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

[IB] le 28 juin 2017, dans laquelle elle prend acte du refus d'autorisation d'embauche d'un salarié en contrat saisonnier de trois mois pour remplacer un salarié en arrêt maladie, alors que le budget le

Source officielle

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

Le fait que la salariée n'ait pas contesté l'avertissement en son temps ne peut valoir renonciation à former une contestation.

Source officielle

Chambre 4-5

627df69b0d41e0057d43e0bc

Appel

12 mai 2022

[J], nuit à l'ensemble des salariés du restaurant !

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01912

Cassation

29 septembre 2009

la société Snecma a été décidée par le gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur, 10 % des actions concernées par l'ouverture du capital devaient être réservées aux salariés

Source officielle

Page 6 sur 21

← Précédent Suivant →