alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé, n'est pas susceptible d'être excusée par les propres torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts exclusifs de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

sténo-dactylographe, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 avril 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCP Chatteleyn et George fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement

exercées par les agents du CMT de Quimper et par ceux du dépôt de Rennes ; qu'en se bornant à affirmer que les agents du CMT de Quimper n'avaient pas les mêmes conditions de travail que ceux du dépôt

l'EURL Ecom 29, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est 1, place Foch, 29260 Lesneven, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rennes

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle

, qu'elle limitait les motifs de licenciement invocables par l'employeur, qui aurait ainsi par avance renoncé à se prévaloir de toute autre cause de licenciement bien que réelle et sérieuse, tandis qu'à

Silva, B... et C... font grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur leurs demandes de résiliation des contrats de travail à la date du 5 février 1996 aux torts de l'employeur, de dommages-intérêts pour

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hyper aux Chaussures, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes

Y..., demeurant ... de Lôme, 56100 Lorient, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Guégan, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre

technico commercial, a été licencié par lettre du 11 décembre 2001 pour insuffisance de résultats ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de violations de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Jacques X..., demeurant à Bruz (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Fruidam, dont le

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allibert, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

Conte Automobiles sise ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes