X... ayant réclamé le paiement d'un solde d'honoraires, le maître de l'ouvrage s'y est opposé et a demandé des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que M.

sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe d'ergothérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé

en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillant général, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité

en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de

créanciers les sommes garanties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Diagram a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que Mme Y..., salariée de cette société, a réclamé

qu'après avoir fait déposer une déclaration de succession dans laquelle un pré était évalué à 1 360 520 francs, ils ont fait déposer une déclaration rectificative l'évaluant à 520 000 francs et réclamer

du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain.

[A], comparant en personne, reconnait devoir la somme réclamée et demande au tribunal des délais de paiements sur 60 mois.

l'existence d'un accord de l'employeur autorisant sa salariée à déroger aux horaires de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard

verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé

et ayant sous-traité les travaux de démolition à la société France Découpe, a été assignée par cette société, depuis en redressement judiciaire, en paiement du solde de son marché ; qu'alléguant des retards

personnel de cette société au titre de l'intéressement à raison de deux accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées

à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement sur un poste administratif ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à l'avis d'inaptitude, sans caractériser l'impossibilité pour

le 8 mai 1979 et qu'il a réclamé les salaires qui lui étaient dus ; qu'en raison de la contestation de sa créance par le syndic, M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que l'URSSAF a réclamé

Par réclamation contentieuse du 22 décembre 2014, les époux [J] ont sollicité la restitution de la CEF invoquant son caractère confiscatoire qui serait contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable au regard de l'art. 2;Irrecevable au regard de l'art. 3;Irrecevable au regard de l'art. 6;Irrecevable au regard de l'art. 8;Irrecevable au regard de l'art. 14;Irrecevable

a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts aux