, le taux appliqué à cette indemnité de retard ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de vérifier que les intérêts réclamés à ce titre étaient, conformément au contrat de prêt, ceux "au taux en vigueur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1992) que Mme Y... employée par l'ADAPEI depuis 1971 a été reclassée

des droits de mutation supplémentaires et des pénalités en raison de leur retard à avoir procédé à la déclaration des successions ; que leurs réclamations adressées en réponse aux redressements effectués

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.]. | - Formes de la réclamation - Réclamation adressée au préfet. | - Délai de présentation des réclamations.

y afférentes ; qu'en l'espèce, pour condamner la société ALSEC à payer aux époux Y... le montant des pénalités de retard, la cour d'appel, après avoir relevé que ceux-ci avaient obtenu un dégrèvement

en GF18 NR 310 ou qu'à sa demande relative à la réévaluation de sa pension de retraite en GF 18 NR 310 auprès de la Caisse de Retraite Nationale Electricité et Gaz (CNIEG) » ; ALORS d'abord QUE le reclassement

25 octobre 1993, n 92/676), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois suivant ; que l'administration fiscale a réclamé

25 octobre 1993, n 92/697), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, à leurs deux fils et sont décédés au cours du mois suivant ; que l'administration fiscale a réclamé

conforme au budget initial d’Artésimia Finance et demandait à ce que le contrat de MOE, adressé par Artémisia Finance aux architectes [O] et [V] en date du 24 novembre 2022 comporte une clause de revalorisation

[A] à hauteur de 8.400 euros en principal et 373,59 euros de majorations de retard et 33,61 euros de majorations de retard complémentaires au 28 février 2023, au titre des cotisations dues pour l'année

l'ouvrage, a confié la réalisation de 2 hôtels à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Pitance ; que la livraison, qui était fixée au 12 mai 1990, est intervenue avec retard

constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement .(.../...)

ALBINGIA réclame le paiement d’une somme de 10 648,96 euros qui se décompose comme suit : 4 x 2 652,24 euros qui correspondent aux primes trimestrielles de l’année 2022 ; 40 euros de frais.

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier trimestre 1993; que le Tribunal a déchargé M.

, la période pour laquelle elles l'étaient et leurs montants, la contrainte, qui visait les années 2010 à 2014, des cotisations et des majorations de retard, ne comportait pas les mêmes précisions et ne

En défense, Madame [U] [F] épouse [L] régulièrement convoquée a indiqué ne plus contester la créance et ne pas s'opposer aux demandes formées par l'URSSAF, au regard du nouveau montant qui lui est réclamé

Sur l'indexation, revalorisation ou révision du loyer 18.

vieillesse et de majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986 à M.