Rabah X... et Mme Kheira X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINCON A FAIT DELIVRER A POUGHALI, A MANSOURI ET A RABBAH, CESSIONNAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL

Rabah X..., ; M.

Rabah C demeurant ... ; MM.

département de la Marne au paiement de diverses indemnités d'un montant total de 114.767,87 F en réparation des conséquences dommageables pour elle et pour ses enfants du meurtre commis par le sieur Rabah

Rabah X..., demeurant ...

interventions sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux 66 A, rue Saint-Sébastien, 13296 Marseille Cedex 6, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ Cherif X..., 2°/ Hadda X..., 3°/ Rabah

Rabah X demeurant ... ; M.

Rabah X demeurant ... ; M.

Nithiya Rajah X, demeurant ... ; M.

Zaïd X... et Mme Rabah X... ont interjeté appel de cette décision qui leur a été notifiée le 30 janvier 2015.

- elle a intérêt à agir au nom de son fils mineur, âgé de trois ans, dont elle est la représentante légale ; - la condition d'urgence particulière est remplie dès lors qu'ils se trouvent bloqués à Rafah

Rabah D.

Rabah A et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B C, représenté par Me Raccah, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Rabah X..., demeurant ... ; M.

Rabah X, demeurant ... ; M.

Rabah X... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Rabah X, demeurant ... ; M.

D ; - les observations de Me Raccah, représentant M. B, absent, qui s'en rapporte à ses moyens et conclusions. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.