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de conseil (dite Syntec), a institué au profit des salariés de cette branche d'activité un régime de protection sociale complémentaire ; qu'un avenant du 25 juin 1998 a confié la gestion de ce régime

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au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, les chefs d'exploitation de culture et d'élevage qui dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale

B38, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et travail dissimulé, notamment pour ne pas avoir, entre 2011 et octobre 2014, déclaré aux organismes de protection sociale ou à l'administration

. # Supplément de protection sociale. # Affaire 69/79.

avait omis d'inscrire Ferhat A... ainsi qu'un autre ouvrier du chantier, Mustafa Y..., sur le registre unique du personnel de l'entreprise, et n'avait procédé à aucune déclaration aux organismes de protection

mars 2014 des travailleurs saisonniers de la même nationalité, ayant conclu des contrats de travail de droit britannique et attributaires de certificats A1 attestant de ce qu'ils bénéficiaient d'une protection