lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, Avoués Plaidant par Maître PIERI de l' ASS PIERI ETIENNE / DUPIELET FABIEN, avocats au barreau de MARSEILLE, Madame [I] [P] épouse [

D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : [K] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON Association AGS

21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [W] épouse [P] venant aux droits de [I] [P], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat

IMMO PRO, demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [D] [L] es qualité de mandataire

DE MONTLOVIER ROYNAC & PUJOL, Avocats au barreau de Grasse.

l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

PAUL SAPIN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Charlotte LIONS, avocat au barreau de STRASBOURG

(Hérault), 4 / Mme B..., née Yvonne O..., demeurant rue Alsace-Lorraine, chemin Victor Bonaric à Agde (Hérault), 5 / Mme K..., née Pierrine H..., demeurant ...

[M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI, assesseur collège salarié

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ

D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : [L] [P] [Adresse 5] [Localité 1] / ESPAGNE représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON Association

avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine JOURNO, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 08 novembre 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la MSA Beauce Coeur de Loire, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate

au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre CARNELUTTI, avocat au barreau de PARIS SELARL [3] Représentée par Maître [R] [Z], Agissant en qualité de mandataire judiciaire de

: 52 et Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BOURGES APPELANTE **************** Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (28)

N] [V] [K] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 7] N° SIRET : 439 439 076 Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat

de linge Aquitaine compte 114 salariés et quatre unités à Saint Mariens (33), Pannes (45), Saint Vulbas (01) et Revel (31) - la SASU Bulle de linge Normandie compte 76 salariés et deux unités, à Bourg