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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
615e0e53c25a97f0381f54f5
28 avril 2014
28 avril 2014
2ème N° RG :2007F03081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU SELARL MINAULT PATRICIA SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
5 février 2008
La société POLY URBAINE conteste être responsable de la rupture des relations contractuelles dés lors que le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société COVED.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à :Me DE GAULLE #K35 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DAUZIER #P224 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/06222 N°
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c31
14 janvier 2011
14 janvier 2011
INTIMÉE : SA CANAL +, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre-Louis
Source officielle4e chambre
60347839455d5966530604c0
5 décembre 2016
5 décembre 2016
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors elle estime que sa responsabilité ne peut être engagée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff2
1 juin 2011
1 juin 2011
IBEX INGENIERIE INFORMATIQUE 13 rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Pascale SEBAOUN, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Pascal X...
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330380
28 mai 2010
28 mai 2010
Vu 1°), sous le n° 322077, la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier
Source officielle4e chambre
615e0e60c25a97f0381f55b6
13 octobre 2014
13 octobre 2014
lui appartenant, est insuffisant pour justifier cette demande et que le détail de la consommation d'eau par lots fait défaut alors que la loi du 13 décembre 2009 relative à la solidarité et au renouvellement
Source officielle4e chambre
603503659069d33097ac59ba
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Le jugement sera dès lors infirmé sur le quantum des frais alloués au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992
Source officielle4e chambre
6034a14b9664008d9b5f11c8
31 octobre 2016
31 octobre 2016
est parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965, lots qui ne peuvent être assimilés ni à des bâtiments, ni à des lots transitoires et dont au surplus la preuve n'est pas rapportée qu'ils soient
Source officielle4e chambre
60371b4277dc49b586755410
8 juin 2015
8 juin 2015
, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Christine DORFEANS MARTINEL FAITS ET PROCEDURE, Mme [Z] [U] est propriétaire des lots n°1 et 259 de l'immeuble [Adresse
Source officielle4e chambre
615e0de0c25a97f0381f501e
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Ces dépenses, qui font partie de la gestion courante du syndic, ne relèvent pas de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle4e chambre
6034ae60965e3a9a60441c77
17 octobre 2016
17 octobre 2016
: Jugement rendu le 13 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3ème N° RG : 08/07857 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
1 octobre 2010
INTIMÉE : SA STUDIOCANAL prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 1], représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre-Louis
Source officielle4e chambre
6034d460bc6dbabe636650bb
19 septembre 2016
19 septembre 2016
N° 14/01985 AFFAIRE : Société CREDIT MUTUEL PIERRE 1ER ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd95593ea76c33f13787337
18 février 2020
18 février 2020
de NANTERRE sous le numéro 444 564 793 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Pierre-Louis
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020418937
6 mars 2009
6 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Vélizy Villacoublay
Source officielle4e chambre
60365746b5a5cfb809f2aa17
9 novembre 2015
9 novembre 2015
pour les lots concernés, les contrats de location des lots litigieux pour les périodes concernées, les relevés de revenus locatifs concernant les lots litigieux et tous documents comptables permettant
Source officiellePage 6 sur 10