POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, pour vol et dégradation de biens destinés à l'utilité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 10/01112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pierre-louis

FONCIERE WINDSOR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-Louis Dauzier de la Scp Dauzier & Chappuis Avocats associés, avocats au barreau de Paris - #P0224 DEFENDEURS Monsieur [R] [W]

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été

X... est affecté au collège Honoré Daumier à Marseille et que l'intéressé reçoit ses instructions du principal de ce collège ; qu'il lui est reproché d'avoir ignoré les instructions de M.

seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Mireille DAUDIER

paritaire de PARIS Section Activités Diverses RG n° 14/16109 APPELANT : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Pierre-louis

Elle fait valoir que la motivation est insuffisante dès lors qu’il se contente d’invoquer les pièces médicales et administratives du dossier ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles

postulant, et Me Pierre Louis DAUZIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [K] [E] [WW] [T] épouse [BT] demeurant [Adresse 42] [Localité 1] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat

Il ressort des pièces du dossier que par un second courrier du même jour, une demande de pièces complémentaires a été adressée à la pétitionnaire, pièces réceptionnées par le service instructeur le 2 décembre

dans la zone dite "Actisud" à proximité de l'échangeur de Jouy-aux-Arches, 2°) de rejeter la demande du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces

Or elle considère que le requérant ne produit aucune pièce nouvelle de nature à mettre en doute l’appréciation concordante du service médical et de la [10].

des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué -

des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

[Q] [K], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère

des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué -

des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué -