EURL CAPA Grosse délivrée le 21/04/22 à Me Philippe PERICCHI à Me Anne-isabelle GREGORI à Me Melissa EYDOUX COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

Monsieur [G] [T] né le 14 Mars 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE subsituté par Me Philippe PERICCHI

ARRÊT DU 28 MARS 2006 APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES Mademoiselle Isabelle Y...

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Délégation : 39 Bld Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI

en venant de l'aval, et sans nécessité ni urgence démontrées puisque la manoeuvrabilité de ce bateau n'était pas affectée par l'alarme, a commis une faute à l'origine exclusive de l'échouement de la péniche

contre les sociétés MAAF assurances et Filia-MAIF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2017), que, victimes de désordres en façade et en périphérie

procès-verbaux ; Attendu que, pour écarter cette exception et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que lesdits procès-verbaux précisent le lieu de l'infraction, à savoir le boulevard périphérique

désignation générique avait, au terme d'un usage long, constant, important et notoire, acquis un caractère distinctif pour désigner les concours de jeunes reines de beauté au niveau européen et produits périphériques

Associés, avocat au barreau de Lyon - Représentant : Me Emma Ruiz, avocat au barreau de Nîmes APPELANT Mme [E] [X] épouse [T] Mme [V] [B] veuve [X] Représentées par : Me Philippe Pericchi

- Le condamner enfin aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP Philippe PERICCHI, Avoué, sur son affirmation d'en avoir fait l'avance.

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Michel ALLIO, avocat au barreau de TARASCON Madame Sophie Z... épouse Y...

énonciations de l'arrêt attaqué, que la société HWG Schiffahrtsdienst (l'affréteur) a affrété à temps le navire "Kyzikos", appartenant à la société Chrystal shipping, vendu par la suite à la société Pericles

A..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, les conclusions de M.

X... a laissé péricliter" ; que, pour dire que la société Huileries réunies ne justifie d'aucune participation au développement de la clientèle apportée par M.

[P] [I] et Mme [J] [I] Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes La Sas GRIM AUTO RCS de [Localité 4] n° 338 792 575, pris en la personne

au barreau de Nîmes APPELANTE la Selarl [8] [Localité 3] anciennement [7] [Localité 3], RCS d'[Localité 4] n° [N° SIREN/SIRET 2] Représentant : Me Philippe Pericchi

perdu toute valeur puisque la clientèle avait disparu et le matériel était devenu obsolète, elle avait la possibilité de faire exploiter le fonds par un tiers et que si elle a choisi de le laisser péricliter