Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6978623fcdc6046d47d63587
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsVenteDemande de garantie d'éviction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/03957 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZP3 joint au dossier 25/3869 Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3], décision attaquée en date du 10 novembre 2025, enregistrée sous le n° 22/02186 La Sas AUTO NEGOCE 84 RCS d'[Localité 3] n° 751 643 461 Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nîmes APPELANTE M. [P] [I] et Mme [J] [I] Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes La Sas GRIM AUTO RCS de [Localité 4] n° 338 792 575, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Coralie Garcia Brengou de la Scp Tournier & Associés, avocate au barreau de Nîmes INTIMÉS Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03957 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZP3, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/3869 PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03957 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZP3 et 25/03869. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/03869. Fait à [Localité 5], le 22 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6978623fcdc6046d47d63587
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel