première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 24 Septembre 2018 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand PATRIGEON

à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 16/00840 APPELANTE SAS [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand PATRIGEON

LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charlotte PATRIGEON du cabinet FP Avocat, avocat au barreau de Paris, PARTIE INTERVENANTE M.

Fabienne MOUREAU-LEVY - AARPI MLP AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY de l'AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 substituée par Me Bertrand PATRIGEON

rendu le 03 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00182 APPELANTE Société SAS [1] représentée par son service AT/MP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand PATRIGEON

rendu le 06 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00318 APPELANTE Société SAS [1] représentée par son service AT/MP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand PATRIGEON

V-B7F-CDU6I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Pole social du TJ d'AUXERRE RG n° 20/00266 APPELANTE S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bertrand PATRIGEON

Adresse 22] [Localité 40] Monsieur [S] [C] [Adresse 25] [Localité 40] Madame [O] [C] [Adresse 23] [Localité 4] défaillants Madame [D] [C] [Adresse 24] [Localité 40] représentée par Me Charlotte PATRIGEON

SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 Substituée par Me Camille MACHELE Société [13] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON

Bernard PATRIGEON - Délégué syndical ouvrier, suivant pouvoir au dossier en date du 4 décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme C, représentée par Me Patrigeon, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal

: DEMANDEUR Association [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Bertrand PATRIGEON

[Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bertrand PATRIGEON

D0945, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Romain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P171 INTIME Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bertrand PATRIGEON

V-B7G-CG2AL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 22/00541 APPELANTE SAS [6] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand PATRIGEON

par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SA [10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bertrand PATRIGEON