à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Par un arrêté du 28 février 2019, le préfet de Maine-et-Loire lui a délivré l'autorisation d'exploiter un parc éolien de trois éoliennes, constitué de l'éolienne E1, située sur les parcelles cadastrées

[L] [P] et Mme [F] [Y] son épouse sont propriétaires de la parcelle voisine à l'est, sise [Adresse 7] [Localité 10] (56) cadastrée AD n° [Cadastre 3], édifiée d'une maison d'habitation. 3. 

HENRI MICHEL OUDIN, DEMEURANT A LILLE, 49, RUE ROYALE, 3°.

Abras (+ afm) Me Nivault RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds du réseau d’évacuation des eaux pluviales qui s’exercera exclusivement au sud-ouest de la parcelle cadastrée section AS n° 306 suivant tracé et

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

au barreau d'ALENCON-No du dossier 2010261 INTIMEE : L'ASSOCIATION MAISON DE L'EMPLOI 7 rue de Paradis 53000 LAVAL non comparante-représentée par Maître LE GOURIFF, avocat substituant Maître Pascal

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Assesseur : Madame Pascale

Composé de prairies et de parcelles en friche et délimité dans sa partie nord par le boulevard urbain de l'Atlantique, il forme une zone tampon avec les zones consacrées à l'agriculture.

à SURESNES (92150) ... 06110 LE CANNET ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE Madame Pola Y...veuve X... ... 58210 OUDAN

BATIMENT 31 avenue du Vieux Saint louis 53000 LAVAL représentés par Maître Anne Florence LE GOURIFF, avocat substituant Maître Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES, avocats au barreau

Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT [Adresse 3] DEFENDEUR SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 4] comparant par Me Pascal

[Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] et par Me Pierre-Bruno GENONCATALOT [Adresse 2] DEFENDEUR SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 5] comparant par Me Pascal

GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Jean-Sébastien GRANGE, avocat plaidantau barreau de PARIS INTIME : Monsieur [E] [Y] né le 07 Mars 1977 à OULLINS

barreau du MANS INTIMEE : LA SA MAINE PLASTIQUES venant aux droits de la société MAINE FERMETURES 2 Rue Al Gerbault-Panorama II BP 24237 72000 LE MANS CEDEX 01 représentée par Maître Pascal

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Assesseur : Madame Pascale

Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN

SLEMJ & ASSOCIES (anciennement dénommée SELARL [C] [T]), es qualité de mandataire liquidateur de la société PRONUPTIA SUCCURSALES, Domiciliée [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pascal LANDAIS

X... 66 bis Boulevard des Avocats 72230 MONCE EN BELIN Convoqué, Comparant et assisté de Maître BREGER substituant de Maître Gervais OUTIN, avocat au barreau de LAVAL.