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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249108

Admin. suprême

9 février 2026

9 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 651

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249218

Admin. suprême

16 février 2026

16 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248868

Admin. suprême

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249120

Admin. suprême

13 février 2026

13 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8361589-11808488

Admin. suprême

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250351

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8371863-11827202

Admin. suprême

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247574

Admin. suprême

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250317

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250469

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250325

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Le lendemain, elle interjeta appel, demandant à être relevée de la forclusion du délai d’appel de trente jours qui avait commencé à courir à partir du prononcé du jugement.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8393953-11865777

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247802

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247798

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247604

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-8393944-11865767

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248422

Admin. suprême

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247949

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD000587817

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD004338817

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier