Je partirai. Je suis conscient que le fait de ne pas exécuter l'interdiction est une infraction pénale qui mérite la prison.

Y... a pu parcourir une certaine distance depuis la collision, sans préciser depuis quel autre point cette distance aurait été parcourue, ni quelle portée elle attribuait ainsi à cette observation, aurait

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PARTI

politiques jouissent de la personnalité morale et ont le droit d'ester en justice ; que conformément à l'article 4 de la Constitution et à l'article 7 du texte précité, les partis politiques exercent

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Paturle aciers, les conclusions de M.

Je ne suis même pas rester vingt quatre heures en France, je suis parti pour l'Italie.

en congé à compter du 27 juin 1994 ne peut constituer un refus d'obéissance et une faute grave, la société ne lui ayant pas notifié un quelconque refus de partir en congés à ces dates ; 2 / que la

amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] afin d'aider au développement de celle-ci ». 2.

son employeur venait de lui refuser un acompte de 5 000 francs, et qu'elle ne pouvait donc pas être tenue pour fautive ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, cet incident étant établi, de prendre parti

Non déterminable à partir du texte fourni.

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