Elle demande au tribunal de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de cette commune a interdit la circulation, dans la rue Baron A, des véhicules dont

la situation conventionnelle entre la commune et l'association sur le terrain de laquelle le projet sera réalisé, qu'ils n'ont pas eu connaissance du budget actualisé de l'opération et que les deux pétitions

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

B... lors de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'il s'agit donc d'une déclaration destinée uniquement à diaboliser Mme Marianne Y..., alors qu'au surplus plusieurs salariés ont signé la pétition

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique.

D B, représenté par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

G les aurait manipulés pour signer à leur insu, des courriers dirigés contre l'administration, et notamment une pétition, il ressort toutefois de cette même enquête que M.

ses prétendues accusatrices démentant les propos qui leur avaient été attribués ; en outre, aucun fait de harcèlement moral ou sexuel n'a été retenu à son encontre par le rapport d'enquête et une pétition

qu'ils sont remise à Monsieur X...; Madame F...relate, en outre, que après la pétition, Madame Y...a " durci le ton " et l'avoir entendue proférer un discours de vengeance et qu'elle voulait que " des

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l’ensemble de ces objectifs et de ces règles

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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

l'oppose le ministre de l'économie des finances et de la relance, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIFFRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

du 03 Avril 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS

DE LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES

absolue, étaient constitutifs d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par le courrier litigieux, le maire sortant a entendu répondre à une pétition

et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et les 22 mars et 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès