AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S'il a produit une attestation de l'un de ses fils affirmant l'héberger à Guéret, il ressort des pièces du dossier, comme relevé à juste titre par le préfet, que cette affirmation est contredite par les
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Pôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7a6
13 avril 2018
13 avril 2018
des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 11/00832 APPELANT ET INTIME Monsieur [O] [C] Né le [Date naissance 1] 1966 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédéric GUERREAU
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