EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 21/00642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Nicolas RANDRIAMARO, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sophie PORCHEROT

Nicolas YATZIMIRSKY, Président [Adresse 2] comparant par le Cabinet AUGUST DEBOUZY [Adresse 3] En présence de : CGEA IDF OUEST [Adresse 4] Comparant par Me Julia VINCENT [Adresse 5] SCP ABITBOL & [L]

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ; Considérant ce qui

a déclaré irrecevable l'action paulienne par laquelle Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

148.09pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 22144/15 Nicolae

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure DENIZE, subsituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

(Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt n° 146 rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 ) de Mme K..., Pauline Y..., veuve N..., demeurant

..., née Andrée C..., demeurant même adresse que son mari, en cassation de l'arrêt n° 248 rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de Mme H..., Pauline

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 juin 2024.

attaqué (Basse-Terre, 11 juin 2007), d'avoir déclaré inopposable au Trésor public, pris en la personne du receveur divisionnaire des impôts, l'acte de donation du 15 mai 2000 ; Attendu que l'action paulienne

Ils demandent donc le rejet de l'action paulienne engagée plus de 16 ans après l'acte de donation litigieux.

ID.BAT Formule exécutoire le : à : Me Pauline RACE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 JANVIER 2024 APPELANTS : d'une ordonnance de référé rendue le

[Z] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, Mme [R] [B] épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat

En raison d'impayés et d'une absence d'approvisionnement en bières PAULANER, la Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI, ci-après dénommée BPB, a, par acte des 30 octobre et 3 novembre 2001, assigné la Société

24/00003 DEMANDERESSE: [W] [F] épouse [E] DEFENDE: [U] [V] AUTRES PARTIES: CAF DE [Localité 12] LA [11] DEMANDERESSE Madame [W] [F] épouse [E] CHEZ MAITRE DEIDDA PAULINE

Se fondant sur les articles 1134, 1165 et 1167 du code civil, la commune de L. exerce l'action paulienne, au motif que l'acte de donation a été passé en fraude de son droit de préemption.

(Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt n° 193 rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de Mme J..., Pauline née Briqueu, veuve N..., demeurant .

Paulin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme