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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE

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1°) de surseoir à statuer dans l’attente dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise sollicitée devant le juge des référés du tribunal ; 2°) de condamner in solidum l’État et la commune de Neyron

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 9 DECEMBRE 1963, NETON ET BOUSQUET ONT PROMIS DE VENDRE A METAYER, QUI A ACCEPTE, UN TERRAIN

ART NEON C/ [N] LE COMPTABLE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

L H, étendu les opérations d'expertise à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en qualité d'assureur de la commune de Neyron et à Mme A W.